L’impossible régularisation du PC d’une construction irrégulière sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Un permis de construire délivré pour des travaux sur une construction irrégulière ne peut pas faire l’objet d’une régularisation sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme CE 6 octobre 2021 SCI Marésias,…