Construction Le non-respect de la clause du marché de travaux instituant, préalablement à toute action en justice, une médiation ou une conciliation est sanctionné par une fin de non-recevoir
Urbanisme Une demande de pièces complémentaires illégale n’interrompt pas le délai d’instruction de la demande, et ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision tacite
Construction Recours entre constructeurs : important revirement de jurisprudence portant sur le point de départ du délai de prescription quinquennale
Urbanisme L’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage de la demande d’autorisation en mairie, indépendamment de l’évolution de l’environnement urbain du requérant
Vente Le vendeur d’immeuble à construire responsable de plein droit à l’égard de l’acquéreur ne conserve, dans ses recours à l’encontre des constructeurs, une part de la dette de réparation qu’en cas de faute, immixtion ou une prise délibérée du risque caractérisée à son encontre
