Action en paiement des travaux et point de départ du délai de prescription

Cass. civ, 3^ème 19 mai 2021 – pourvoi n°20-12.520

Par un arrêt en date du 19 mai 2021, la Cour de cassation est venue harmoniser sa jurisprudence en affirmant désormais que le délai de prescription de l’action en paiement d’une facture de travaux engagée par un professionnel contre un consommateur débute à l’achèvement des travaux.

En l’espèce, des particuliers avaient confié des travaux de gros œuvre à une entreprise afin de construire une maison d’habitation. Les travaux ont été réceptionnés avec réserve le 1^er août 2013 tandis que l’entreprise a émis sa facture le 31 décembre 2013. Du fait de l’absence de paiement, l’entreprise a assigné le maître d’ouvrage le 24 décembre 2015.

L’entreprise de gros œuvre a formé un pourvoi en cassation après avoir vu son action en paiement déclaré irrecevable comme prescrite par la cour d’appel.

Dans sa décision très pédagogique, la Cour de cassation présente tout d’abord la divergence de jurisprudence existante :

• lorsqu’un professionnel agit contre un consommateur, cette action est soumise à la prescription biennale de l’article L.137-2 devenu L.218-2 du Code de la consommation, dont le point de départ se situe au jour de l’établissement de la facture ( Civ. 1^ère, 16 avril 2015, pourvoi n°13-24.024) ;

• lorsque l’action en paiement est dirigée contre un professionnel, cette action est soumise à la prescription quinquennale de l’article L 110-4 du Code de commerce dont le point de départ se situe à compter de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d’agir en application de l’article 2224 du Code civil, soit la date d’achèvement des travaux ( com., 26 février 2020, pourvoi n°18-25.036).

Dans ce contexte, la Cour de cassation indique qu’une harmonisation du point de départ du délai de prescription des actions en paiement de travaux est nécessaire et qu’il convient désormais « de prendre en compte la date de connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations ».

Au cas particulier, cette solution aurait eu pour effet de sanctionner l’entreprise ayant réalisé les travaux de gros œuvre. C’est la raison pour laquelle que la Cour de cassation a souhaité tempérer sa solution en considérant que l’entreprise n’avait pas pu anticiper cette évolution jurisprudentielle. La Haute juridiction estime alors qu’il est justifié de faire une exception au principe de l’application immédiate de la jurisprudence nouvelle en retenant, en l’espèce, la date d’établissement de la facture comme point de départ de la prescription.

Ceci étant, cette clémence de la Cour n’aura pas vocation à perdurer et les professionnels doivent désormais être particulièrement vigilants concernant le point de départ du délai de prescription dans le cadre de leurs actions en paiement dirigées contre des consommateurs.

Bertrand RABOURDIN