Extension de l’urbanisation : le principe de continuité de l’urbanisation de la loi Littoral précisé
CE 12 juin 2023, n° 459918 B Par une décision rendue le 12 juin 2023,…
Cass. civ, 3ème 19 mai 2021 – pourvoi n°20-12.520
Par un arrêt en date du 19 mai 2021, la Cour de cassation est venue harmoniser sa jurisprudence en affirmant désormais que le délai de prescription de l’action en paiement d’une facture de travaux engagée par un professionnel contre un consommateur débute à l’achèvement des travaux.
En l’espèce, des particuliers avaient confié des travaux de gros œuvre à une entreprise afin de construire une maison d’habitation. Les travaux ont été réceptionnés avec réserve le 1er août 2013 tandis que l’entreprise a émis sa facture le 31 décembre 2013. Du fait de l’absence de paiement, l’entreprise a assigné le maître d’ouvrage le 24 décembre 2015.
L’entreprise de gros œuvre a formé un pourvoi en cassation après avoir vu son action en paiement déclaré irrecevable comme prescrite par la cour d’appel.
Dans sa décision très pédagogique, la Cour de cassation présente tout d’abord la divergence de jurisprudence existante :
Dans ce contexte, la Cour de cassation indique qu’une harmonisation du point de départ du délai de prescription des actions en paiement de travaux est nécessaire et qu’il convient désormais « de prendre en compte la date de connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations ».
Au cas particulier, cette solution aurait eu pour effet de sanctionner l’entreprise ayant réalisé les travaux de gros œuvre. C’est la raison pour laquelle que la Cour de cassation a souhaité tempérer sa solution en considérant que l’entreprise n’avait pas pu anticiper cette évolution jurisprudentielle. La Haute juridiction estime alors qu’il est justifié de faire une exception au principe de l’application immédiate de la jurisprudence nouvelle en retenant, en l’espèce, la date d’établissement de la facture comme point de départ de la prescription.
Ceci étant, cette clémence de la Cour n’aura pas vocation à perdurer et les professionnels doivent désormais être particulièrement vigilants concernant le point de départ du délai de prescription dans le cadre de leurs actions en paiement dirigées contre des consommateurs.
Bertrand RABOURDIN