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Notre actualité

Retrouvez toutes les actualités de la société d’avocats Martin & Associés.

Interview de Jérôme MARTIN à RADIO.IMMO

Jérôme MARTIN s’est entretenu avec Myriam SZWARC, Architecte et Urbaniste, sur RADIO.IMMO dans l’émission « Conversations…

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Intervention de Matthieu RAOUL à l’Université Sorbonne Paris-Nord

Matthieu RAOUL est intervenu au Master 2 Droit Immobilier – Parcours « droit et management du…

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Djinn QUéVREUX-ROBINE collabore de nouveau avec La Quotidienne

Nouvelle collaboration de Djinn QUÉVREUX-ROBINE avec La Quotidienne des Éditions Francis Lefebvre Djinn QUÉVREUX-ROBINE poursuit…

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Formation à l’ENSA par Djinn QUÉVREUX-ROBINE

Djinn QUÉVREUX-ROBINE a animé une formation portant sur « Le risque pénal de l’architecte (urbanisme, règles…

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Publication de la seconde édition de l’ouvrage « Profession Architecte »

La seconde édition de "Profession Architecte", sous la direction d’Isabelle CHESNEAU est parue le 19…

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école Des Ponts

Formations PONTS FORMATION CONSEIL par Cécile BENOÎT-RENAUDIN

Le 26 novembre dernier, Cécile BENOÎT-RENAUDIN a animé une journée de formation sur les aspects…

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Guillaume ROUGEOT a rejoint Martin & Associés

Nous sommes heureux d’accueillir Guillaume ROUGEOT comme avocat depuis le 17 octobre 2020. Diplômé de…

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Jean-Pierre MARTIN est intervenu aux assises juridiques du bâtiment et des travaux publics

Le vendredi 18 septembre 2020, se sont tenues les Assises juridiques du bâtiment et des…

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Intervention de Matthieu RAOUL au Master 2 Droit Immobilier de Paris Sorbonne-Nord

Matthieu RAOUL est intervenu au Master 2 Droit Immobilier – Parcours « Droit et management…

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école Des Ponts

Formation à venir : Cécile BENOIT-RENAUDIN interviendra le 5 novembre prochain

Le 5 novembre prochain, Cécile BENOÎT-RENAUDIN animera une formation relative aux aspects juridiques du BIM…

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Emma LE BOUIL rejoint Martin & Associés comme juriste

Nous sommes heureux d’accueillir Emma LE BOUIL comme juriste depuis le 1er septembre 2020.  …

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Martin & Associés s’installe à Bordeaux

Martin & Associés s'installe à Bordeaux Martin & Associés a le plaisir d'annoncer l'ouverture de…

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Jérôme Martin est intervenu lors de la 5ème Webconférence de LINKCITY France

Jérôme MARTIN est intervenu lors de la 5ème Webconférence de LINKCITY France   Jérôme MARTIN,…

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Martin & Associés continue de vous accompagner

Martin & Associés continue de vous accompagner Face à la crise sanitaire liée à l’épidémie…

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Djinn Quévreux Robine

Djinn QUÉVREUX-ROBINE poursuit sa collaboration avec La Quotidienne des Éditions Francis Lefebvre

Djinn QUÉVREUX-ROBINE poursuit sa collaboration avec La Quotidienne des Éditions Francis Lefebvre   Djinn QUÉVREUX-ROBINE…

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Marie HY rejoint Martin & Associés

Marie HY rejoint Martin & Associés comme collaboratrice Nous sommes heureux d’accueillir Marie HY comme…

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Alexis MOISDON a rejoint Martin & Associés comme juriste le 1er janvier 2020

Nous sommes heureux d’accueillir Alexis MOISDON comme juriste depuis le 1er janvier 2020. Alexis a…

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Formation de Djinn QUEVREUX-ROBINE sur le droit pénal de l’architecte

Djinn QUEVREUX-ROBINE a animé une formation portant sur « Le risque pénal de l’architecte (urbanisme, règles…

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Formations données par Cécile BENOIT-RENAUDIN autour du BIM

Formations passées : Les 6 et 7 février derniers, Cécile BENOIT-RENAUDIN a animé une formation relative…

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Nouvelle collaboration de Djinn QUEVREUX-ROBINE à La Quotidienne

Djinn QUEVREUX-ROBINE a poursuivi sa collaboration avec La Quotidienne des Editions Francis Lefebvre Djinn QUEVREUX-ROBINE…

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Djinn Quévreux-Robine a collaboré avec La Quotidienne des Éditions Francis Lefebvre

Djinn Quévreux-Robine a collaboré avec La Quotidienne des Editions Francis Lefebvre en rédigeant un article,…

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Martin & Associés conseille Wojo dans la prise à bail de 13.100 m² à Paris 14ème

Martin & Associés a conseillé la société Wojo dans le cadre de sa prise à…

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Roland BONNEFOY a rejoint Martin & Associés

Notre société d’avocats se réjouit d’accueillir Roland BONNEFOY comme avocat depuis le mois de septembre…

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Sylvia JACK a rejoint Martin & Associés

Notre société d’avocats est heureuse d’accueillir Sylvia JACK comme avocate depuis le mois d’octobre 2019.…

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Formation à l’École Nationale Supérieure d’Architecture

Cécile BENOÎT-RENAUDIN, Bertrand RABOURDIN et Matthieu RAOUL ont animé des formations de droit à l’Ecole…

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Élodie KASSEM a rejoint Martin & Associés

Martin & Associés est heureuse d’accueillir Élodie KASSEM comme avocat depuis le 14 novembre 2019.…

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Juris’Cup

Chloé Duvivier a participé à la dernière Juris'Cup sur le bateau n°115 aux couleurs de…

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Formation avec Jérôme Martin à l’École Nationale Supérieure d’Architecture

Jérôme MARTIN a animé une formation ayant pour thème : « Les responsabilités professionnelles des…

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Formation avec Djinn QUEVREUX-ROBINE

Djinn QUÉVREUX-ROBINE a animé une formation portant sur « Le risque pénal de l’architecte (urbanisme,…

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Formation à l’EFB avec Jérôme MARTIN

Jérôme MARTIN a animé une formation ayant pour thème : « Incompatibilités, domaines d'activités et…

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Remise de diplômes pour Matthieu RAOUL

Matthieu RAOUL était présent à la remise des diplômes du M2 de Droit Immobilier de…

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école Des Ponts

Formation (à venir) avec Cécile BENOIT-RENAUDIN : encore le BIM !

Vous voulez en savoir plus sur le BIM et ses aspects juridiques ? Cécile Benoît-Renaudin…

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Classement Décideurs 2019 – Promotion & Construction

Le cabinet Martin & Associés figure dans 4 catégories du classement 2019 "Promotion & Construction"…

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Notre sélection d'actualités

Retrouvez toutes les actualités sélectionnées par les avocats de Martin & Associés.

Acceptation des risques par le Maître d’Ouvrage

On ne peut présumer le lien de causalité entre l’acceptation du risque par le Maître…

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Précisions sur la régularisation des autorisations d’urbanisme

Précisions sur la régularisation des autorisations d’urbanisme prévue par l’article L. 600-5-1 du Code de…

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Le voisin n’est pas obligé de prêter son terrain

Tour d’échelle et proportionnalité : le voisin n’est pas obligé de donner accès à son terrain…

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Investissements Corporate

L’exception d’illégalité du document d’urbanisme

Mode d’emploi du moyen tiré de l’exception d’illégalité du document d’urbanisme dans le cadre d’un…

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Marché forfaitaire et norme AFNOR

Cass. Civ. 3ème, 3 décembre 2020, n°19-25.392 Dans un arrêt en date du 3 décembre…

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Résolution du contrat de maîtrise d’oeuvre et paiement des honoraires

Résolution du contrat de maîtrise d’œuvre pour retard du maître d’œuvre dans l’exécution de ses…

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Division primaire, le Conseil d’État clarifie l’assiette du permis de construire

Le Conseil d’État clarifie l’assiette du permis de construire à prendre en compte en cas…

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Précisions sur la possibilité de prévoir des places de stationnement

Conseil d’État 22 juillet 2020, req. n° 427398    La commune de Six-Fours-Les-Plages a délivré,…

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Sur la requalification partielle d’un marché de travaux forfaitaire en marché de travaux de droit commun

Cass. Civ. 3ème, 25 juin 2020, n°19-11.412     Dans un arrêt du 25 juin…

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Operations Immobilieres

Incidence du recours contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis de construire initial

Conseil d’État 6ème et 5ème chambres réunies 19 juin 2020, req. n°434671      Dans…

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Inondation d’une cave : désordre de nature décennale nonobstant le réaménagement en pièce d’habitation

Cass. Civ. 3ème, 14 mai 2020, n°19-10.921     Dans cet arrêt rendu le 14…

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Rapports d’expertise amiable et procès équitable

Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, n°18-16.278 et 19-16.279 Cass., Civ. 3ème, 5 mars 2020,…

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Locations meublées à l’ère des plateformes numériques, la preuve de l’affectation à un usage d’habitation

Cass. Civ. 3ème, 28 mai 2020, n°18-26.366     La location meublée de courte durée…

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Bail commercial et volonté des parties en l’absence d’immatriculation régulière au RCS du preneur

Cass. Civ. 3ème, 28 mai 2020, n°19-15.001     Par un arrêt en date du…

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Sans devis, qui ne dit mot ne consent pas au prix

Cass. Civ. 3ème, 9 juillet 2020, n°19-16.371   La solution ici commentée, si elle n’est…

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Trouble anormal de voisinage et responsabilité de l’architecte

Cass. Civ. 3ème 14 mai 2020, n°18-22.564     La 3ème chambre civile de la…

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État d’urgence sanitaire : point sur les délais en matière d’urbanisme

État d’urgence sanitaire : point sur les délais en matière d’urbanisme   Dans le cadre…

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Indemnisation des pertes d’exploitation liées au COVID-19

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L’acceptation tacite par le maître d’ouvrage du décompte définitif notifié par l’entrepreneur

L’acceptation tacite par le maître d’ouvrage du décompte définitif notifié par l’entrepreneur Cass. Civ.3ème 30…

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Réparation intégrale et solde du marché de l’entreprise

Réparation intégrale et solde du marché de l’entreprise   Cass. Civ. 3ème, 14 mai 2020,…

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La promesse de vente de l’après-réforme du droit des contrats à l’épreuve de la QPC

La promesse de vente de l’après-réforme du droit des contrats à l’épreuve de la QPC…

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Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) : la nullité du contrat en l’absence de preuve de propriété

Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) : la nullité du contrat en l’absence de…

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Fixation du loyer de renouvellement : le « lissage Pinel » est conforme à la Constitution

Fixation du loyer de renouvellement : le « lissage Pinel » est conforme à la Constitution   Conseil…

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Force Majeure et épidémie de COVID 19

La Force Majeure pourra-t-elle être invoquée, compte tenu de l’épidémie de COVID 19 ? Loi…

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Nouvelle sous-destination dans le Code de l’urbanisme

Introduction d’une nouvelle sous-destination dans le Code de l’urbanisme : la sous-destination « autres hébergements touristiques »  …

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Le lissage Pinel fait l’objet d’une QPC

Fixation du loyer de renouvellement : le « lissage Pinel » est-il anticonstitutionnel ? Cass. Civ. 3ème, 6 février…

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Propriété Intellectuelle

Eclairage de la Cour de cassation sur la prescription civile

Arrêts du 16 janvier 2020 : éclairages utiles de la Cour de cassation en matière de…

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Démolition soumise au contrôle de proportionnalité au regard du droit au domicile

Sanction de l’empiètement d’une servitude de passage : la démolition face au respect du droit au…

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Operations Immobilieres

Refus tacite d’un permis de construire valant permis de démolir en site inscrit

Précision sur les décisions implicites de rejet des demandes de permis de construire valant permis…

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Le paiement des travaux supplémentaires initiés par le maitre d’œuvre

Le paiement des travaux supplémentaires commandés par le maître d’œuvre sans mandat exprès du maître…

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Mesure d’instruction in futurum et motif légitime

Motif légitime et mesure d’instruction in futurum Cass. Civ. 2ème 30 janvier 2020, pourvoi n°18-24.757…

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La sous-location à l’ère numérique

Droits du bailleur et Airbnb : la sous-location à l’ère du numérique Cass. Civ. 3ème, 12…

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Operations Immobilieres

L’article 75 de la loi ELAN relatif aux travaux réservés à l’acquéreur en VEFA

L’article 75 de la loi ELAN ou la possibilité pour l’acquéreur en VEFA de se…

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Operations Immobilieres

Clauses abusives et SCI professionnelle de l’immobilier

Clauses abusives et qualité de professionnel : la SCI maître d’ouvrage d’un bâtiment à usage professionnel…

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Création du Tribunal judiciaire

La fin des tribunaux d’instance et de grande instance : place au tribunal judiciaire et modification…

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Prescription de l’action en annulation du contrat

L’article 2239 du Code civil prévoit la suspension de la prescription durant l’exécution d’une mesure…

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Investissements Corporate

Autorisation d’urbanisme et demande de pièces supplémentaires

Conséquences d’une demande de pièces complémentaires illégale dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme…

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Conséquences des erreurs mentionnées sur le panneau d’affichage du permis de construire

Conséquences des erreurs figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire   CE 16…

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La proposition de travaux de reprise en matière de VEFA

Proposition de travaux de reprise en matière de VEFA : comment échapper à l’action en…

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Précisions sur la portée des dispositions de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme sur l’intérêt à agir dans une zone naturelle peu urbanisée

CE 18 mars 2019 Commune de Mantségur-sur-Lauzon, req. n° 422460 A l’origine de cet arrêt du…

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Dans quelles conditions le titulaire peut-il renoncer au bénéfice du permis modificatif obtenu pour régulariser le permis de construire initial ?

CE, 15 février 2019, Commune de Cogolin, req. n° 401384 : Publiée au Recueil Lebon CE,…

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Limites de l’acte interruptif de prescription

Cass. Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28.021 Aux termes des articles 1792-4-1, 1792-4-2 et…

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Modification de l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles…

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Propriété Intellectuelle

L’inapplicabilité des clauses de saisine préalable pour avis du conseil régional de l’Ordre des architectes en matière de garantie décennale

Cass. Civ. 3ème, 23 mai 2019, pourvoi n°18-15.286 L'absence de saisine préalable du Conseil régional…

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Operations Immobilieres

Garantie décennale et notion d’ouvrage

Cass. Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n° 18-11021 La troisième chambre civile de la…

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Caractère contradictoire de la réception et modalités de convocation de l’entreprise

Cass. Civ. 3ème, 7 mars 2019, pourvoi n°18-12.221 L’arrêt du 7 mars 2019 rendu par…

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