Notre actualité
Retrouvez toutes les actualités de la société d’avocats Martin & Associés.
Formations à l’ENSA Paris-Val de Seine
Formations données à l’ENSA Paris-Val de Seine par Jérôme MARTIN, Djinn QUEVREUX-ROBINE et Sylvia JACK…
Consultation auprès de l’Ordre des Architectes de PARIS
Consultation Ordre des Architectes de PARIS : Le 24 novembre 2022, Bertrand RABOURDIN a…
Formation PONTS FORMATION CONSEIL
Formation PONTS FORMATION CONSEIL par Cécile BENOÎT RENAUDIN : Les 1er et 2 février…
Formations ENSA Versailles
Formations données à l’ENSA Versailles par Matthieu RAOUL, Djinn QUEVREUX-ROBINE, Bertrand RABOURDIN et Cécile BENOIT-RENAUDIN …
Arrivée de Blanche LAMOUR DE CASLOU
Blanche LAMOUR DE CASLOU a prêté serment le 3 novembre 2022 Martin &…
Nouveau logo
LE CABINET MARTIN & ASSOCIES EST HEUREUX DE VOUS PRESENTER SON NOUVEAU LOGO
Voeux du cabinet
LE CABINET MARTIN & ASSOCIES VOUS PRESENTE SES MEILLEURS VŒUX POUR CETTE NOUVELLE ANNEE 2023 !…
Formation « BIM » animée par Cécile BENOIT-RENAUDIN
Le 13 septembre dernier, Cécile BENOIT-RENAUDIN a animé une journée de formation sur les aspects…
Formation animée par Djinn QUEVREUX-ROBINE
Djinn QUEVREUX-ROBINE a animé une formation portant sur « Le risque pénal de l’architecte (urbanisme, règles…
COLLOQUE CEJIB 2022
Jérôme MARTIN est intervenu lors du 22ème colloque du CEJIB (Collège national des Experts de…
Consultations de l’Ordre des Architectes de PARIS
Le 21 juillet 2022, Djinn QUEVREUX-ROBINE a assuré une consultation juridique auprès de l’Ordre des…
Arrivée de Sonia LASSOUANE
Sonia LASSOUANE a rejoint MARTIN & ASSOCIES comme avocate le 1er septembre dernier …
Arrivée de Virginie GOBERT
Virginie GOBERT a rejoint MARTIN & ASSOCIES comme avocate le 1er septembre dernier …
Classement DECIDEURS 2022 – Immobilier – Droit des baux et Droit public – Urbanisme et aménagement
Martin & Associés fait son entrée dans la catégorie « Droit public - Urbanisme et aménagement ».…
Formation donnée dans une société de promotion immobilière par Jérôme MARTIN
Jérôme MARTIN a animé une formation de droit « Responsabilité du Maître d’Ouvrage en matière…
Formation « BIM » de Cécile BENOIT-RENAUDIN le 23 septembre 2022 pour un bailleur social
Le 23 septembre prochain, Cécile BENOIT-RENAUDIN animera pour un bailleur social une journée de formation…
Formation donnée dans une entreprise, acteur majeur du BTP, par Djinn QUEVREUX-ROBINE et Jérôme MARTIN
Djinn QUEVREUX-ROBINE et Jérôme MARTIN ont animé une formation juridique ayant pour thème « L’exécution…
Consultations de l’Ordre des Architectes de PARIS
Le 9 juin dernier, Bertrand RABOURDIN a assuré une consultation juridique auprès de l’Ordre des…
Classement DECIDEURS 2022 – Promotion & Construction
Martin & Associés est répertorié dans 4 catégories dans le classement 2022 « Promotion & Construction »…
Formation donnée à l’ENSA Paris Val de Seine
Jérôme MARTIN a donné une formation à l’École Nationale Supérieure d’Architecture (ENSA) Paris…
Formation donnée à l’Ecole des Ponts Paris Tech
Le 7 février dernier, Cécile BENOIT-RENAUDIN a animé une journée de formation sur les aspects…
Consultations Ordre des Architectes de PARIS
Le 17 mars dernier, Djinn QUEVREUX-ROBINE a assuré une consultation juridique auprès de l’Ordre…
Formation dispensée par Jérôme MARTIN
Formation donnée dans une société de promotion immobilière Jérôme MARTIN a animé une formation…
Arrivée de Sofiance MERIBAH
Sofiane MERIBAH a rejoint MARTIN & ASSOCIES comme avocat le 1er mars dernier Nous…
Martin & Associés s’installe à Toulouse
Martin & Associés a le plaisir d'annoncer l'ouverture de son bureau à Toulouse. Métropole…
Intervention de Matthieu RAOUL au Master 2 Droit Immobilier – Parcours « droit et management du logement et de l’habitat social » de l’Université Sorbonne Paris-Nord
Matthieu RAOUL, Associé, est intervenu pour la quatrième année consécutive, les 5 et 26 novembre…
Podcast réalisée par Djinn QUEVREUX-ROBINE pour la Quotidienne
Premier podcast de Djinn QUEVREUX-ROBINE sur le thème de la responsabilité contractuelle de l’architecte vis-à-vis…
Formations dispensées par Jérôme MARTIN et Djinn QUEVREUX-ROBINE
Jérôme MARTIN a animé un cycle de formations durant le dernier trimestre 2021 à l’École…
Formation à venir : Cécile BENOIT-RENAUDIN animera une journée sur le BIM
Le 7 février prochain, Cécile BENOIT-RENAUDIN animera une journée de formation sur les aspects juridiques…
Article de Jérôme MARTIN dans la Revue Juriste d’Entreprise
Jérôme MARTIN a présenté l’activité de MARTIN & ASSOCIES dans la Revue Juriste d'Entreprise Magazine…
Nominations
MARTIN & ASSOCIES est heureux d’annoncer la nomination de Roland BONNEFOY, Jean-Philippe PELERIN et Sylvia…
Arrivée d’Agathe RAFFIN
Agathe RAFFIN a rejoint MARTIN & ASSOCIES comme avocat le 1er décembre 2021 Nous sommes…
Jean-Pierre MARTIN est intervenu dans la cadre d’une formation de l’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature) destinée aux magistrats praticiens du contentieux de la construction
Jean-Pierre MARTIN est intervenu dans le cadre de la formation ENM (Ecole Nationale de la…
Djinn QUEVREUX-ROBINE devient associée du Cabinet
Martin et Associés poursuit son développement avec l’intégration de Djinn QUEVREUX-ROBINE comme associée. Présente au…
Matthieu RAOUL est intervenu au Master 2 Droit Immobilier – Parcours « droit et management du logement et de l’habitat social » de l’Université Sorbonne Paris-Nord
Matthieu RAOUL, Associé, est intervenu pour la quatrième année consécutive, au mois de septembre dernier,…
Cécile BENOIT-RENAUDIN dispense des formations sur le BIM
Le 28 juin dernier, Cécile BENOIT-RENAUDIN a animé une journée de formation sur les aspects…
MARTIN & ASSOCIES conseille IMMOBEL / Acquisition immobilière du 277 rue Saint Honoré à Paris 8ème
IMMOBEL et GOLDMAN SACHS ASSET MANAGEMENT ont conjointement acquis un immeuble à usage mixte de…
Djinn QUEVREUX-ROBINE a dispensé une formation relative à la responsabilité pénale de l’architecte
Djinn QUEVREUX-ROBINE a animé une formation portant sur « Le risque pénal de l’architecte (urbanisme, règles…
Publication
"Guide Pratique de l’Expertise judiciaire", sous la direction de Jacques Lauvin et Jean-Christophe CARON, éditions…
Formation donnée à l’ENSA Paris-Malaquais
Jérôme MARTIN a animé une formation de droit à l’École Nationale Supérieure d’Architecture (ENSA) Paris-Malaquais…
Formation à l’école des Ponts ParisTech
Le 28 juin dernier, Cécile BENOIT-RENAUDIN a animé une journée de formation sur les aspects…
Arrivée d’Ariel BITTON
Ariel BITTON a rejoint MARTIN & ASSOCIES comme avocat le 29 mars dernier Nous…
Arrivée de Victoire KOLINGAR-LHERMENIER
Victoire KOLINGAR-LHERMENIER a rejoint Martin & Associés comme avocate le 1er mars dernier Nous…
Prestation de serment d’Emma LE BOUIL
Martin & Associés adresse toutes ses félicitations à Emma LE BOUIL pour sa prestation de…
Jean-Pierre MARTIN à l’ESA
Les 9, 10 et 19 février 2021, Jean-Pierre MARTIN a animé une formation relative au…
Jean-Pierre MARTIN forme les experts judiciaires
Les 8 février et 3 mars 2021, Jean-Pierre MARTIN a animé une formation relative aux…
Formation à l’ENSA Paris-Val de Seine par Jérôme Martin
Jérôme MARTIN a animé un cycle de formations portant sur « Le Droit de l’architecture et…
Formations données à l’ENSAV (cycle HMONP)
Cécile BENOÎT-RENAUDIN, Djinn QUÉVREUX-ROBINE, Bertrand RABOURDIN et Matthieu RAOUL ont animé des formations de droit…
Classement Décideurs 2021 – « Promotion & Construction » et « Immobilier »
Martin & Associés est répertorié dans les classements 2021 « Promotion & Construction » et « Immobilier »…
Interview de Jérôme MARTIN à RADIO.IMMO
Jérôme MARTIN s’est entretenu avec Myriam SZWARC, Architecte et Urbaniste, sur RADIO.IMMO dans l’émission « Conversations…
Intervention de Matthieu RAOUL à l’Université Sorbonne Paris-Nord
Matthieu RAOUL est intervenu au Master 2 Droit Immobilier – Parcours « droit et management du…
Djinn QUéVREUX-ROBINE collabore de nouveau avec La Quotidienne
Nouvelle collaboration de Djinn QUÉVREUX-ROBINE avec La Quotidienne des Éditions Francis Lefebvre Djinn QUÉVREUX-ROBINE poursuit…
Formation à l’ENSA par Djinn QUÉVREUX-ROBINE
Djinn QUÉVREUX-ROBINE a animé une formation portant sur « Le risque pénal de l’architecte (urbanisme, règles…
Publication de la seconde édition de l’ouvrage « Profession Architecte »
La seconde édition de "Profession Architecte", sous la direction d’Isabelle CHESNEAU est parue le 19…
Formations PONTS FORMATION CONSEIL par Cécile BENOÎT-RENAUDIN
Le 26 novembre dernier, Cécile BENOÎT-RENAUDIN a animé une journée de formation sur les aspects…
Guillaume ROUGEOT a rejoint Martin & Associés
Nous sommes heureux d’accueillir Guillaume ROUGEOT comme avocat depuis le 17 octobre 2020. Diplômé de…
Jean-Pierre MARTIN est intervenu aux assises juridiques du bâtiment et des travaux publics
Le vendredi 18 septembre 2020, se sont tenues les Assises juridiques du bâtiment et des…
Intervention de Matthieu RAOUL au Master 2 Droit Immobilier de Paris Sorbonne-Nord
Matthieu RAOUL est intervenu au Master 2 Droit Immobilier – Parcours « Droit et management…
Formation à venir : Cécile BENOIT-RENAUDIN interviendra le 5 novembre prochain
Le 5 novembre prochain, Cécile BENOÎT-RENAUDIN animera une formation relative aux aspects juridiques du BIM…
Emma LE BOUIL rejoint Martin & Associés comme juriste
Nous sommes heureux d’accueillir Emma LE BOUIL comme juriste depuis le 1er septembre 2020. …
Martin & Associés s’installe à Bordeaux
Martin & Associés s'installe à Bordeaux Martin & Associés a le plaisir d'annoncer l'ouverture de…
Jérôme Martin est intervenu lors de la 5ème Webconférence de LINKCITY France
Jérôme MARTIN est intervenu lors de la 5ème Webconférence de LINKCITY France Jérôme MARTIN,…
Martin & Associés continue de vous accompagner
Martin & Associés continue de vous accompagner Face à la crise sanitaire liée à l’épidémie…
Djinn QUÉVREUX-ROBINE poursuit sa collaboration avec La Quotidienne des Éditions Francis Lefebvre
Djinn QUÉVREUX-ROBINE poursuit sa collaboration avec La Quotidienne des Éditions Francis Lefebvre Djinn QUÉVREUX-ROBINE…
Marie HY rejoint Martin & Associés
Marie HY rejoint Martin & Associés comme collaboratrice Nous sommes heureux d’accueillir Marie HY comme…
Alexis MOISDON a rejoint Martin & Associés comme juriste le 1er janvier 2020
Nous sommes heureux d’accueillir Alexis MOISDON comme juriste depuis le 1er janvier 2020. Alexis a…
Formation de Djinn QUEVREUX-ROBINE sur le droit pénal de l’architecte
Djinn QUEVREUX-ROBINE a animé une formation portant sur « Le risque pénal de l’architecte (urbanisme, règles…
Formations données par Cécile BENOIT-RENAUDIN autour du BIM
Formations passées : Les 6 et 7 février derniers, Cécile BENOIT-RENAUDIN a animé une formation relative…
Nouvelle collaboration de Djinn QUEVREUX-ROBINE à La Quotidienne
Djinn QUEVREUX-ROBINE a poursuivi sa collaboration avec La Quotidienne des Editions Francis Lefebvre Djinn QUEVREUX-ROBINE…
Djinn Quévreux-Robine a collaboré avec La Quotidienne des Éditions Francis Lefebvre
Djinn Quévreux-Robine a collaboré avec La Quotidienne des Editions Francis Lefebvre en rédigeant un article,…
Martin & Associés conseille Wojo dans la prise à bail de 13.100 m² à Paris 14ème
Martin & Associés a conseillé la société Wojo dans le cadre de sa prise à…
Roland BONNEFOY a rejoint Martin & Associés
Notre société d’avocats se réjouit d’accueillir Roland BONNEFOY comme avocat depuis le mois de septembre…
Sylvia JACK a rejoint Martin & Associés
Notre société d’avocats est heureuse d’accueillir Sylvia JACK comme avocate depuis le mois d’octobre 2019.…
Formation à l’École Nationale Supérieure d’Architecture
Cécile BENOÎT-RENAUDIN, Bertrand RABOURDIN et Matthieu RAOUL ont animé des formations de droit à l’Ecole…
Élodie KASSEM a rejoint Martin & Associés
Martin & Associés est heureuse d’accueillir Élodie KASSEM comme avocat depuis le 14 novembre 2019.…
Formation avec Jérôme Martin à l’École Nationale Supérieure d’Architecture
Jérôme MARTIN a animé une formation ayant pour thème : « Les responsabilités professionnelles des…
Formation avec Djinn QUEVREUX-ROBINE
Djinn QUÉVREUX-ROBINE a animé une formation portant sur « Le risque pénal de l’architecte (urbanisme,…
Formation à l’EFB avec Jérôme MARTIN
Jérôme MARTIN a animé une formation ayant pour thème : « Incompatibilités, domaines d'activités et…
Remise de diplômes pour Matthieu RAOUL
Matthieu RAOUL était présent à la remise des diplômes du M2 de Droit Immobilier de…
Formation (à venir) avec Cécile BENOIT-RENAUDIN : encore le BIM !
Vous voulez en savoir plus sur le BIM et ses aspects juridiques ? Cécile Benoît-Renaudin…
Classement Décideurs 2019 – Promotion & Construction
Le cabinet Martin & Associés figure dans 4 catégories du classement 2019 "Promotion & Construction"…
Notre sélection d'actualités
Retrouvez toutes les actualités sélectionnées par les avocats de Martin & Associés.
Le non-respect de la clause du marché de travaux instituant, préalablement à toute action en justice, une médiation ou une conciliation est sanctionné par une fin de non-recevoir
Cass. Civ. 3ème 14 décembre 2022, n°21-24.474 Un récent arrêt rendu par la Cour de…
Garantie d’achèvement et défauts de conformité présentant un caractère substantiel
Cass. Civ. 3ème 16 novembre 2022, n°21-14.629 Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2022,…
L’usufruitier n’a pas la qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale
Cass. Civ. 3ème, 16 novembre 2022, pourvoi n°21-23.505 Dans un arrêt du 16 novembre 2022,…
Une demande de pièces complémentaires illégale n’interrompt pas le délai d’instruction de la demande, et ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision tacite
Conseil d'Etat 9 décembre 2022 Commune de Saint-Herblain, req. n°454521 Le code de l’urbanisme prévoit…
Recours entre constructeurs : important revirement de jurisprudence portant sur le point de départ du délai de prescription quinquennale
Cass. Civ. 3ème, 14 décembre 2022, n°21-21.305 L’arrêt rendu par la Cour de cassation le…
L’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage de la demande d’autorisation en mairie, indépendamment de l’évolution de l’environnement urbain du requérant
Conseil d’Etat 21 septembre 2022 Société Maison Camp David, req. n° 461113 L’intérêt pour agir contre…
Le vendeur d’immeuble à construire responsable de plein droit à l’égard de l’acquéreur ne conserve, dans ses recours à l’encontre des constructeurs, une part de la dette de réparation qu’en cas de faute, immixtion ou une prise délibérée du risque caractérisée à son encontre
Cass. Civ. 3ème, 14 décembre 2022, 21-19.377, Inédit Le vendeur d'immeuble à construire est redevable…
L’installation en toiture de panneaux photovoltaïques peut relever de la garantie décennale
Cass.Civ.3ème, 21 septembre 2022, pourvoi n°21-20.433 Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour…
Pollution des sols : l’obligation d’information du vendeur d’un terrain inclus dans le périmètre d’une installation classée
Cass. Civ. 3ème, 21 septembre 2022, n°21-21.933, publié au bulletin Au moment de la conclusion…
Précisions utiles sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur les conditions d’application de la théorie de l’imprévision
Conseil d’Etat, 15 septembre 2022, Avis n°405540 Dans un contexte de forte inflation, le Conseil…
Permis de construire modificatif : le Conseil d’Etat confirme l’élargissement du champ d’application de l’autorisation modificative
Conseil d’Etat, 26 juillet 2022, req. n° 437765, Publié au Recueil L’arrêt rendu par le…
Violation du cahier des charges de lotissement : la démolition n’est plus une sanction automatique
Cass. Civ. 3ème, 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-16.408 Dans cet arrêt remarqué en date…
Immixtion fautive : le maître d’ouvrage doit être un professionnel de la construction, démontrant des connaissances et compétences techniques
Cass. Civ. 3ème,13 juillet 2022, n° 21-16.408 FS-B L'immixtion fautive du maître de l'ouvrage est…
La cristallisation prévue à l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ne joue qu’en présence de la réalisation effective d’une division en propriété ou en jouissance
Conseil d’Etat, 13 juin 2022, M. B et autre, req. n° 452457 « S’il s’avère que l’opération…
Traitement des loyers commerciaux durant le confinement lié à l’épidémie de covid 19
Cass. civ. 3ème, 30 juin 2022, n°21-20127, publié au bulletin Cass. civ. 3ème, 30 juin…
Le point de départ de la prescription de l’action en garantie des vices cachés
Cass. civ. 3ème, 25 mai 2022, n°21-18.218 Dans un arrêt rendu le 25 mai 2022,…
Droit spécial et droit commun de la responsabilité des constructeurs
Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°20-18.318 Par un arrêt en date du 11 mai…
Articulation entre acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et le jugement d’ouverture de procédure collective du preneur
Cass. Civ. 3ème,13 avril 2022, n° 21-15.336 FS-B Aux termes de cet arrêt du 13…
Application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : certains moyens nouveaux peuvent être recevables après la cristallisation des moyens
CE 8 avril 2022, 10èmes et 9èmes chambres réunies, req. n° 442700 Le décret du 17…
L’article 750-1 du Code de procédure civile : La médiation préalable à l’action en trouble anormal de voisinage
Article 750-1 du Code de procédure civile Un décret n°2022-245, en date du 25 février…
La déclaration de travaux à proximité des réseaux n’empêche pas d’engager une procédure de référé-préventif
Cass. Civ. 3ème 16 février 2022, n°21-11.926 Par un arrêt rendu le 16 février 2022,…
Précisions sur la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP
CE 31 décembre 2021 Commune de Lavérune, 1ères et 4èmes chambres réunies, req. n° 446763 et…
Urbanisme et Procédure au cas par cas : Parution du Décret du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets Le…
Le trouble anormal de voisinage peut être invoqué à l’encontre du propriétaire qui a acquis le bien après l’origine du trouble
Cass. Civ. 3ème 16 mars 2022, n°18-23.954 Le trouble anormal de voisinage est une…
Le difficile paiement des travaux supplémentaires dans le cadre du marché à forfait
Cass. Civ. 3ème, 2 février 2022, pourvoi n° 21-11.925 Le marché à forfait est…
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : quand une commune peut déférer au juge de l’excès de pouvoir ses propres décisions
Conseil d’Etat, 24 janvier 2022, req. n° 440164 Le Conseil d’Etat a admis, sur le…
Précisions de la Cour de cassation sur la clause d’exclusion de responsabilité in solidum de l’architecte et la mise en jeu de sa responsabilité en cas de dépassement du coût prévisionnel des travaux
Cass. Civ. 3ème 19 janvier 2022, pourvoi n°20-15.376 Dans un arrêt en date du 19…
Obligation pour le juge d’examiner le caractère abusif d’une clause de conciliation
Cass. Civ. 3ème, 19 janvier 2022, pourvoi n°21-11.095 Par un arrêt en date du 19…
Sur la preuve de la commande de travaux supplémentaires dans un marché privé de travaux
Cass. Civ. 3ème 17 novembre 2021, n°20-20.409 Par un arrêt rendu le 17 novembre 2021,…
L’impossible régularisation du PC d’une construction irrégulière sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Un permis de construire délivré pour des travaux sur une construction irrégulière ne peut pas…
Précision sur la portée de la validité du certificat d’urbanisme en cas d’annulation d’un refus de permis de construire
Conseil d’Etat, 24 novembre 2021 Société Dai Muraille, req. n° 437375 Sur la base de…
Rappel sur les conditions de la réception tacite et précisions sur la prescription de l’action du maître d’ouvrage à l’encontre du sous-traitant en l’absence de réception
Cass. Civ. 3ème, 16 septembre 2021, pourvoi n° 20-12.372 La réception est définie par…
Revirement de jurisprudence en matière de promesse unilatérale de vente : fin de la possibilité de rétractation anticipée par le promettant signataire
Cass. Civ. 3ème, 20 octobre 2021, n°20-18.514 Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de…
Contractant général et sous-traitance : Précisions utiles de la Cour de cassation
Cass. Civ. 3ème, 10 novembre 2021 – Pourvoi n° 20-19.372 Par cette décision rendue le…
Article 145 du Code de procédure civile : Motif légitime et bien-fondé de l’action au fond
Cass. civ. 2ème, 4 novembre 2021, pourvoi n°21-14.023 Dans le cadre de cette décision du…
Portée du procès-verbal de réception entre le Maître d’Ouvrage et le Maître d’Œuvre
Cass. Civ. 3ème, 20 octobre 2021, pourvoi n°20-20.428 Par un arrêt en date du…
Les travaux de surélévation d’une construction existante implantée de façon non-conforme aux règles de prospect n’aggravent pas la non-conformité
Conseil d’Etat 7 avril 2021, Mme D…, req. n° 433609, Mentionné dans les tables du recueil…
Non-application des règles d’implantation vis-à-vis des limites séparatives en présence d’un permis de construire comportant une prescription imposant la rétrocession d’une bande de terrain pour la création d’un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public
Conseil d’Etat 5 juillet 2021 Copropriété Les terrasses de l’Aqueduc, req. n° 437849, Mentionné dans les…
Conséquences de la résiliation d’un contrat d’architecte en présence de prestations dissociables ou indissociables
Cass. Civ. 3ème, 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-12.917 Dans cet arrêt, la Cour de…
La résolution de la vente immobilière empêche le demandeur, irrecevable en raison de la perte de sa qualité de propriétaire, d’agir sur le fondement de la garantie décennale
Cass. Civ. 3eme, 8 juillet 2021, pourvoi n°20-15.669 Publié au Bulletin La Cour de cassation…
Loyers commerciaux « covid » : bientôt une position claire de la Cour de cassation ?
Les ordonnances n° 2020-306 et 2020-316 du 25 mars 2020 ont exclu la mise en…
L’étendue du devoir d’information du vendeur en VEFA sur les risques inhérents à l’investissement proposé
Cass. Civ. 3ème, 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-16.473 Par un arrêt en date du…
Focus sur le nouveau CCAG des marchés publics de maîtrise d’œuvre (CCAG MOE) – Arrêté du 30 mars 2021 (JO du 1er avril)
Par arrêtés du 30 mars 2021 publiés au Journal Officiel du 1er avril dernier, le…
Précisions sur le champ d’application des autorisations d’urbanisme au regard des nouvelles destinations du code de l’urbanisme (R. 151-27) en présence d’un PLU faisant application des anciennes destinations (R. 123-9)
CAA Paris 20 mai 2021 SAS CSF, req. n° 19PA00986 La société SAS CSF a…
Montage en VEFA : délimitation de la frontière ne devant pas être franchie par l’acheteur public
CAA de Nancy, 15 avril 2021, Metz Métropole, req. n° 19NC02073 Cet arrêt rendu…
Mobilisation de la garantie de parfait achèvement et devoir de conseil du constructeur en cas de désordre affectant les matériaux choisis par le maître d’ouvrage
Cass.Civ.3ème 15 avril 2021, n°19-25.748 Dans cet arrêt en date du 15 avril 2021,…
Pas d’obligation de mise en conformité à la charge du constructeur en l’absence de désordre et de DTU contractualisé
Cass.Civ.3ème 10 juin 2021 - pourvoi n°20-15.277 Dans un arrêt en date du 10…
Action en paiement des travaux et point de départ du délai de prescription
Cass. civ, 3ème 19 mai 2021 – pourvoi n°20-12.520 Par un arrêt en date…
Désordres de nature esthétique et garantie décennale
Cass. civ, 3ème 12 mai 2021, n° 19-24.786 Aux termes de cet arrêt,…
La subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage
La subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage Cass. civ, 3ème 14 janvier 2021, n°…
Fusion-absortion et couverture de la dette de responsabilité par l’assureur
Le contrat d’assurance souscrit par la société absorbante n'a pas vocation à garantir la dette…
Articulation de la garantie des vices apparents et de la garantie décennale
Sur l’articulation des garanties auxquelles est tenu le vendeur en VEFA en présence d’un désordre,…
Régulation des locations de courte durée à Paris
Victoire de la Ville de Paris pour la régulation des locations de courte durée Cass.…
L’intérêt à agir du SDC contre une autorisation d’urbanisme
L’appréciation de l’intérêt à agir à l’encontre d’une décision d’urbanisme d’un syndicat des copropriétaires voisin…
Précisions sur le sursis à statuer prévu dans le Code de l’urbanisme
Précisions sur le champ d’application du mécanisme du sursis à statuer prévu par le Code…
Notion de projet au sens de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement
Précisions sur la notion de projet au sens de l’article L. 122-1 du code de…
Acceptation des risques par le Maître d’Ouvrage
On ne peut présumer le lien de causalité entre l’acceptation du risque par le Maître…
Précisions sur la régularisation des autorisations d’urbanisme
Précisions sur la régularisation des autorisations d’urbanisme prévue par l’article L. 600-5-1 du Code de…
Le voisin n’est pas obligé de prêter son terrain
Tour d’échelle et proportionnalité : le voisin n’est pas obligé de donner accès à son terrain…
L’exception d’illégalité du document d’urbanisme
Mode d’emploi du moyen tiré de l’exception d’illégalité du document d’urbanisme dans le cadre d’un…
Marché forfaitaire et norme AFNOR
Cass. Civ. 3ème, 3 décembre 2020, n°19-25.392 Dans un arrêt en date du 3 décembre…
Résolution du contrat de maîtrise d’oeuvre et paiement des honoraires
Résolution du contrat de maîtrise d’œuvre pour retard du maître d’œuvre dans l’exécution de ses…
Division primaire, le Conseil d’État clarifie l’assiette du permis de construire
Le Conseil d’État clarifie l’assiette du permis de construire à prendre en compte en cas…
Précisions sur la possibilité de prévoir des places de stationnement
Conseil d’État 22 juillet 2020, req. n° 427398 La commune de Six-Fours-Les-Plages a délivré,…
Sur la requalification partielle d’un marché de travaux forfaitaire en marché de travaux de droit commun
Cass. Civ. 3ème, 25 juin 2020, n°19-11.412 Dans un arrêt du 25 juin…
Incidence du recours contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis de construire initial
Conseil d’État 6ème et 5ème chambres réunies 19 juin 2020, req. n°434671 Dans…
Inondation d’une cave : désordre de nature décennale nonobstant le réaménagement en pièce d’habitation
Cass. Civ. 3ème, 14 mai 2020, n°19-10.921 Dans cet arrêt rendu le 14…
Rapports d’expertise amiable et procès équitable
Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, n°18-16.278 et 19-16.279 Cass., Civ. 3ème, 5 mars 2020,…
Locations meublées à l’ère des plateformes numériques, la preuve de l’affectation à un usage d’habitation
Cass. Civ. 3ème, 28 mai 2020, n°18-26.366 La location meublée de courte durée…
Bail commercial et volonté des parties en l’absence d’immatriculation régulière au RCS du preneur
Cass. Civ. 3ème, 28 mai 2020, n°19-15.001 Par un arrêt en date du…
Sans devis, qui ne dit mot ne consent pas au prix
Cass. Civ. 3ème, 9 juillet 2020, n°19-16.371 La solution ici commentée, si elle n’est…
Trouble anormal de voisinage et responsabilité de l’architecte
Cass. Civ. 3ème 14 mai 2020, n°18-22.564 La 3ème chambre civile de la…
État d’urgence sanitaire : point sur les délais en matière d’urbanisme
État d’urgence sanitaire : point sur les délais en matière d’urbanisme Dans le cadre…
L’acceptation tacite par le maître d’ouvrage du décompte définitif notifié par l’entrepreneur
L’acceptation tacite par le maître d’ouvrage du décompte définitif notifié par l’entrepreneur Cass. Civ.3ème 30…
Réparation intégrale et solde du marché de l’entreprise
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La promesse de vente de l’après-réforme du droit des contrats à l’épreuve de la QPC
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Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) : la nullité du contrat en l’absence de preuve de propriété
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Fixation du loyer de renouvellement : le « lissage Pinel » est conforme à la Constitution
Fixation du loyer de renouvellement : le « lissage Pinel » est conforme à la Constitution Conseil…
Force Majeure et épidémie de COVID 19
La Force Majeure pourra-t-elle être invoquée, compte tenu de l’épidémie de COVID 19 ? Loi…
Nouvelle sous-destination dans le Code de l’urbanisme
Introduction d’une nouvelle sous-destination dans le Code de l’urbanisme : la sous-destination « autres hébergements touristiques » …
Le lissage Pinel fait l’objet d’une QPC
Fixation du loyer de renouvellement : le « lissage Pinel » est-il anticonstitutionnel ? Cass. Civ. 3ème, 6 février…
Eclairage de la Cour de cassation sur la prescription civile
Arrêts du 16 janvier 2020 : éclairages utiles de la Cour de cassation en matière de…
Démolition soumise au contrôle de proportionnalité au regard du droit au domicile
Sanction de l’empiètement d’une servitude de passage : la démolition face au respect du droit au…
Refus tacite d’un permis de construire valant permis de démolir en site inscrit
Précision sur les décisions implicites de rejet des demandes de permis de construire valant permis…
Le paiement des travaux supplémentaires initiés par le maitre d’œuvre
Le paiement des travaux supplémentaires commandés par le maître d’œuvre sans mandat exprès du maître…
Mesure d’instruction in futurum et motif légitime
Motif légitime et mesure d’instruction in futurum Cass. Civ. 2ème 30 janvier 2020, pourvoi n°18-24.757…
La sous-location à l’ère numérique
Droits du bailleur et Airbnb : la sous-location à l’ère du numérique Cass. Civ. 3ème, 12…
L’article 75 de la loi ELAN relatif aux travaux réservés à l’acquéreur en VEFA
L’article 75 de la loi ELAN ou la possibilité pour l’acquéreur en VEFA de se…
Clauses abusives et SCI professionnelle de l’immobilier
Clauses abusives et qualité de professionnel : la SCI maître d’ouvrage d’un bâtiment à usage professionnel…
Création du Tribunal judiciaire
La fin des tribunaux d’instance et de grande instance : place au tribunal judiciaire et modification…
Prescription de l’action en annulation du contrat
L’article 2239 du Code civil prévoit la suspension de la prescription durant l’exécution d’une mesure…
Autorisation d’urbanisme et demande de pièces supplémentaires
Conséquences d’une demande de pièces complémentaires illégale dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme…
Conséquences des erreurs mentionnées sur le panneau d’affichage du permis de construire
Conséquences des erreurs figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire CE 16…
La proposition de travaux de reprise en matière de VEFA
Proposition de travaux de reprise en matière de VEFA : comment échapper à l’action en…
Précisions sur la portée des dispositions de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme sur l’intérêt à agir dans une zone naturelle peu urbanisée
CE 18 mars 2019 Commune de Mantségur-sur-Lauzon, req. n° 422460 A l’origine de cet arrêt du…
Dans quelles conditions le titulaire peut-il renoncer au bénéfice du permis modificatif obtenu pour régulariser le permis de construire initial ?
CE, 15 février 2019, Commune de Cogolin, req. n° 401384 : Publiée au Recueil Lebon CE,…
Limites de l’acte interruptif de prescription
Cass. Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28.021 Aux termes des articles 1792-4-1, 1792-4-2 et…
Modification de l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles…
L’inapplicabilité des clauses de saisine préalable pour avis du conseil régional de l’Ordre des architectes en matière de garantie décennale
Cass. Civ. 3ème, 23 mai 2019, pourvoi n°18-15.286 L'absence de saisine préalable du Conseil régional…
Garantie décennale et notion d’ouvrage
Cass. Civ. 3ème, 4 avril 2019, pourvoi n° 18-11021 La troisième chambre civile de la…
Caractère contradictoire de la réception et modalités de convocation de l’entreprise
Cass. Civ. 3ème, 7 mars 2019, pourvoi n°18-12.221 L’arrêt du 7 mars 2019 rendu par…