CE, 15 février 2019, Commune de Cogolin, req. n° 401384 : Publiée au Recueil Lebon CE, 24 avril 2019, Mme C., req. no417175, Mentionnée au Recueil Lebon Le Conseil d’État est venu spécifier les cas dans lesquels le bénéficiaire d’un permis…
Cass. Civ. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28.021 Aux termes des articles 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil, les actions contre les constructeurs et leurs sous-traitants, qu’elles soient fondées sur la garantie décennale, la responsabilité contractuelle de droit commun…
Le cabinet Martin & Associés figure dans 4 catégories du classement 2019 "Promotion & Construction" du magazine Décideurs : 1- Promotion & Construction - Droit de l'architecture - Classement 2019 - Cabinet d'avocats - France EXCELLENT 2- Promotion…