Autorisation d’urbanisme et demande de pièces supplémentaires

Conséquences d’une demande de pièces complémentaires illégale dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme

Conseil d’État, 6^ème – 5^ème chambres réunies, 13 novembre 2019, 419067

Dans le cas d’espèce, une demande de déclaration préalable avait été déposée par un pétitionnaire en vue de la réfection de son hangar.

Au cours de l’instruction de sa demande, le maire a demandé la communication de pièces complémentaires ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévues par le Code de l’urbanisme.

Le pétitionnaire a répondu favorablement à cette demande de pièces et les a communiquées.

Par suite, le maire s’est opposé à cette déclaration préalable.

En principe, la demande de pièces complémentaires restée sans réponse fait l’objet d’une décision tacite d’opposition à déclaration préalable (Article R.423-39 du Code de l’urbanisme).

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat rappelle que la décision d’opposition à déclaration préalable est illégale lorsque la demande de communication complémentaire porte sur des pièces ne figurant pas dans la liste limitative.

Néanmoins, cette illégalité ne permet pas au pétitionnaire d’être titulaire d’une décision implicite de non-opposition (Conseil d’État, 2^ème / 7^ème SSR, 9 décembre 2015, 390273).

Il convient de relever par ailleurs que le Conseil d’Etat apporte dans cette décision une précision nouvelle quant à la demande de pièces complémentaires non comprises dans la liste limitative.

A ce titre, le juge administratif considère que lorsqu’une pièce ne figurant pas sur la liste limitative a été demandée, cette irrégularité n’entraîne pas par elle-même l’illégalité de la décision de refus de l’autorité administrative.

Il y aura illégalité du refus seulement lorsqu’il sera fondé « sur la consistance du projet au vu d’une pièce ne relevant pas de cette liste limitative ».

En l’espèce, l’autorité administrative ne s’était pas fondée sur les pièces complémentaires demandées pour s’opposer à la déclaration préalable.

La décision d’opposition n’est donc pas illégale.

Nora KHODRI