Caractère contradictoire de la réception et modalités de convocation de l’entreprise

Cass. Civ. 3ème, 7 mars 2019, pourvoi n°18-12.221

L’arrêt du 7 mars 2019 rendu par la Cour de cassation (pourvoi n°18-12.221) apporte un éclairage intéressant sur les modalités de convocation de l’entreprise qui sont requises pour permettre de respecter le caractère contradictoire de la réception.

L’on sait que l’alinéa 1er de l’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »

Autrement dit, bien qu’elle constitue un acte unilatéral du maître d’ouvrage, la réception est valide seulement si elle est prononcée contradictoirement entre les parties.

Un débat s’était instauré en jurisprudence sur l’absence de convocation de l’entreprise aux opérations de réception qui remettait en cause la validité de celles-ci et permettait ainsi aux assureurs d’échapper à la mobilisation de leur garantie décennale (voir par ex. Cass. Civ. 3ème, 12 avril 2018, pourvoi n°17-15.188).

Si la Cour de cassation avait déjà jugé que la présence de l’entreprise à la réception n’est pas nécessaire pour caractériser le respect du principe du contradictoire, il fallait toutefois que l’entreprise ait été valablement convoquée (Cass. Civ. 3ème, 3 juin 2015, pourvoi n°14-17.744).

Dans sa décision du 7 mars 2019, la Cour de cassation a admis qu’un rapport d’émission de télécopie pouvait suffire à constituer la preuve d’une convocation régulière d’un entrepreneur à une réception contradictoire, quand bien même l’entrepreneur n’était pas présent à la réunion.

Il est intéressant de relever ici que l’entreprise avait été également convoquée par courrier recommandé mais que celui-ci n’avait été retiré par l’entreprise que postérieurement aux opérations de réception.

A travers cette décision, la Cour de cassation entend maintenir sa conception assez libérale du principe du contradictoire en matière de réception : il suffira de prouver que l’entreprise a eu connaissance de la convocation aux opérations de réception pour démontrer la validité de la réception.

 

Bertrand Rabourdin

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