Force Majeure Et épidémie De COVID 19

Force Majeure et épidémie de COVID 19

    La Force Majeure pourra-t-elle être invoquée, compte tenu de l’épidémie de COVID 19 ? Loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 créant et instaurant l’État d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois   L’actualité récente, qui a conduit le…

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    Nouvelle Sous-destination Dans Le Code De L’urbanisme

    Nouvelle sous-destination dans le Code de l’urbanisme

      Introduction d’une nouvelle sous-destination dans le Code de l’urbanisme : la sous-destination « autres hébergements touristiques »   Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents…

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      Le Lissage Pinel Fait L’objet D’une QPC

      Le lissage Pinel fait l’objet d’une QPC

        Fixation du loyer de renouvellement : le « lissage Pinel » est-il anticonstitutionnel ? Cass. Civ. 3ème, 6 février 2020, n°19-86.945, QPC   Dans un arrêt en date du 6 février 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée en…

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