Sélection des actus de Martin & Associés
CAA Paris 15 mars 2024, req. n° 23PA00132 Par cet arrêt du 15 mars 2024, la Cour administrative d’appel de Paris revient sur le jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris le 29 novembre 2022, lequel avait considéré…
TA Toulon 23 février 2024, req. n° 2302433 Dans un récent jugement, le Tribunal administratif de Toulon a jugé que l’insuffisance de la ressource en eau pouvait justifier un refus de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2…
Cass. Civ. 3ème 21 mars 2024 n°22-18.694 Par un arrêt de principe rendu le 21 mars 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a sonné le glas de sa ligne jurisprudentielle initiée par l’arrêt emblématique du…
Cass. Civ. 2ème 7 mars 2024 n°21-19.475, FS-B – Cass. Civ. 2ème 7 mars 2024 n°21-19.761, FS-B – Cass. Civ. 2ème 7 mars 2024 n°21-20.719, FS-B – Cass. Civ. 2ème 7 mars 2024 n°21-23.230, FS-B L’encombrement des cours d’appel a pour…
Cass., Civ. 3ème ,1er février 2024, n°22-21.025 Par un arrêt rendu le 1er février 2024, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a clarifié une question délicate quant aux possibilités d’agir directement contre les assureurs des constructeurs responsables.…
Cass. Civ. 3ème 18 janvier 2024 n°22-20.995, 22-22.224, 22-22.302 Cass. Civ. 3ème 7 mars 2024 n°22-23.309 La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les obligations du maître de l’ouvrage et de l’entreprise principale en matière de sous-traitance irrégulière,…
Cass. Civ. 3ème 23 novembre 2023, n°22-17.027 Un maître d’ouvrage a confié des travaux de construction à une entreprise principale. Cette dernière a sous-traité une partie de son marché à un sous-traitant, qui a lui-même fait appel à une société…
Cass. Civ. 3ème, 14 septembre 2023, n°22-16.623 Dans cette affaire, des particuliers ont acquis une maison avec piscine. A la suite d’apparition de fissures sur les murs et façades de la maison ainsi que sur la piscine, une expertise…
Cass. Civ. 3ème 19 octobre 2023 n°22-18.825 Par un arrêt en date du 19 octobre 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’action des professionnels à l’encontre des consommateurs se prescrit par deux ans.…
Délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale : Question écrite n°02475 - 16e législature et réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, publiée le 02/11/2023…