skip to Main Content

Marché forfaitaire et norme AFNOR

Cass. Civ. 3ème, 3 décembre 2020, n°19-25.392 Dans un arrêt en date du 3 décembre 2020 (pourvoi n°19-25.392), la Cour de cassation a rendu une solution visant à concilier la notion de marché forfaitaire issue de l’article 1793 du Code…

En savoir plus
Back To Top
×Close search
Rechercher