Sélection des actus de Martin & Associés
Cass. Civ. 3ème, 14 mai 2020, n°19-10.921 Dans cet arrêt rendu le 14 mai 2020, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation semble faire fi de l’usage effectif d’une cave aménagée tout en étendant la caractérisation…
Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, n°18-16.278 et 19-16.279 Cass., Civ. 3ème, 5 mars 2020, n°18-13.509 La lecture de deux décisions rendues récemment par la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème 14 mai 2020, n°18-16.278 et 19-16.279 et…
Cass. Civ. 3ème, 28 mai 2020, n°18-26.366 La location meublée de courte durée à Paris continue de générer un important contentieux, compte tenu de la forte tension du marché locatif dans la capitale et des opportunités qu’elle crée…
Cass. Civ. 3ème, 28 mai 2020, n°19-15.001 Par un arrêt en date du 28 mai 2020, la Cour de cassation est venue rappeler qu’il était possible pour un bailleur et un preneur de se soumettre volontairement au statut…
Cass. Civ. 3ème, 9 juillet 2020, n°19-16.371 La solution ici commentée, si elle n’est pas novatrice, a le mérite de rappeler clairement les conditions dans lesquelles la preuve de l’accord des parties sur le prix d’un marché non forfaitaire…
Cass. Civ. 3ème 14 mai 2020, n°18-22.564 La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant relatif à la responsabilité des maîtres d’œuvre en matière de troubles anormaux du voisinage. Dans cette…
État d’urgence sanitaire : point sur les délais en matière d’urbanisme Dans le cadre des ordonnances prises afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a légiféré par voie d’ordonnance afin d’adapter les délais à la période. …
L’acceptation tacite par le maître d’ouvrage du décompte définitif notifié par l’entrepreneur Cass. Civ.3ème 30 janvier 2020, pourvoi n°19-10.719 Dans un arrêt en date du 30 janvier 2020, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le processus…
Réparation intégrale et solde du marché de l’entreprise Cass. Civ. 3ème, 14 mai 2020, pourvois n°19.16.278 et 19-16.279 Dans cet arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de cassation met en œuvre deux principes importants en…