Sélection des actus de Martin & Associés
Mode d’emploi du moyen tiré de l’exception d’illégalité du document d’urbanisme dans le cadre d’un recours contre une autorisation d’urbanisme. CE, 2 octobre 2020, Avis n° 436934 Dans cet avis contentieux rendu le 2 octobre 2020, le Conseil d’État,…
Cass. Civ. 3ème, 3 décembre 2020, n°19-25.392 Dans un arrêt en date du 3 décembre 2020 (pourvoi n°19-25.392), la Cour de cassation a rendu une solution visant à concilier la notion de marché forfaitaire issue de l’article 1793 du Code…
Résolution du contrat de maîtrise d’œuvre pour retard du maître d’œuvre dans l’exécution de ses obligations et paiement de ses honoraires Cass. civ. 3ème, 12 novembre 2020, n°19-21.764 Par un arrêt en date du 12 novembre 2020, la Cour…
Le Conseil d’État clarifie l’assiette du permis de construire à prendre en compte en cas de division primaire CE 12 novembre 2020, SCI du 3 rue Jules Gautier, req. n° 421590 Aux termes de l’article R. 442-1 a) du Code de…
Conseil d’État 22 juillet 2020, req. n° 427398 La commune de Six-Fours-Les-Plages a délivré, le 7 mars 2017, un permis de construire autorisant la construction de 2 immeubles comprenant 59 logements. Saisi d’un recours contre le permis de…
Cass. Civ. 3ème, 25 juin 2020, n°19-11.412 Dans un arrêt du 25 juin 2020, la Cour de cassation fait une interprétation flexible de la notion de marché de travaux forfaitaire afin de lui permettre de conclure qu’un marché…
Conseil d’État 6ème et 5ème chambres réunies 19 juin 2020, req. n°434671 Dans cette décision, le Conseil d’État devait se prononcer sur le point de savoir si le recours exercé contre un permis de construire modificatif a pour…
Cass. Civ. 3ème, 14 mai 2020, n°19-10.921 Dans cet arrêt rendu le 14 mai 2020, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation semble faire fi de l’usage effectif d’une cave aménagée tout en étendant la caractérisation…
Cass., Civ. 3ème, 14 mai 2020, n°18-16.278 et 19-16.279 Cass., Civ. 3ème, 5 mars 2020, n°18-13.509 La lecture de deux décisions rendues récemment par la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème 14 mai 2020, n°18-16.278 et 19-16.279 et…
Cass. Civ. 3ème, 28 mai 2020, n°18-26.366 La location meublée de courte durée à Paris continue de générer un important contentieux, compte tenu de la forte tension du marché locatif dans la capitale et des opportunités qu’elle crée…