Inondation d’une cave : désordre de nature décennale nonobstant le réaménagement en pièce d’habitation
Cass. Civ. 3ème, 14 mai 2020, n°19-10.921 Dans cet arrêt rendu le 14 mai 2020, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation semble faire fi de l’usage effectif d’une cave aménagée tout en étendant la caractérisation…