Nouvelle loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » : le renforcement de la protection des propriétaires
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite Adoptée définitivement par le Parlement le 14 juin 2023, la loi dite « anti - squat » du 27 juillet 2023 est entrée en vigueur le…