Conséquences des erreurs mentionnées sur le panneau d’affichage du permis de construire

Conséquences des erreurs figurant sur le panneau d’affichage du permis de construire

 

CE 16 octobre 2019, n° 419756

 

Dans cet arrêt rendu le 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat précise les conséquences des erreurs mentionnées sur le panneau d’affichage du permis de construire quant au déclenchement du délai de recours.

 

En principe, le délai de recours contentieux à l’encontre des autorisations d’urbanisme commence à courir à l’issue d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain de l’autorisation (Articles R.600-2 et R.424-15 du Code de l’urbanisme).

 

Toutefois, pour que le délai de recours contentieux commence à courir, cet affichage doit être complet et régulier.

 

A ce titre, doivent notamment apparaître sur le panneau d’affichage :

 

  • Le numéro de permis,
  • La hauteur de la ou des constructions,
  • La surface de plancher,
  • La superficie du terrain,
  • La date de la délivrance (Articles A.424-15 et suivants Code de l’urbanisme).

 

En l’occurrence, la superficie du terrain mentionnée sur le panneau d’affichage était erronée.

 

Toutefois, le Conseil d’Etat a retenu que les tiers avaient été à même d’apprécier l’importance et la consistance du projet dans la mesure où le panneau renseignait sur la nature de la construction, le nombre de logements prévus, la surface de plancher autorisée, la hauteur du bâtiment.

 

Il a donc été considéré que le délai de recours contentieux avait régulièrement commencé à courir à compter du premier jour ayant suivi la période de deux mois d’affichage sur le terrain de l’autorisation.

 

Rappelons qu’en revanche, l’absence de mention de la hauteur de la construction ou une erreur substantielle affectant cette mention est susceptible de faire obstacle au déclenchement du délai de recours lorsqu’aucune autre indication n’a permis aux tiers d’estimer cette hauteur (Conseil d’État, 6ème  et 5ème  chambres réunies, 25 février 2019, 416610).

 

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat précise également que l’affichage n’a pas à permettre d’apprécier la légalité de l’autorisation de construire, peu importe donc que cette erreur puisse affecter l’appréciation de la légalité du permis par les tiers. 

 

Nora KHODRI

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