ACTUALITÉS COVID-19

27 avril 2020

“Vous trouverez ci-dessous deux ordonannces rendues respectivement par le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Paris s’agissant de la mise en œuvre de la procédure sans audience prévue par l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020.”

23 MARS 2020

Chers tous,

Le 19 mars 2020, le projet de Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 déposé par le Premier Ministre a été adopté par le Sénat, puis, le 21 mars 2020, par l’Assemblée nationale, à chaque fois en première lecture, avec modifications.

Une commission mixte paritaire a validé un projet de texte le 22 mars 2020.

La loi devrait être publiée de manière imminente.

Le Gouvernement sera ainsi habilité à légiférer par ordonnance pour prendre toute mesure permettant notamment de faire face aux conséquences « de nature administrative ou juridictionnelle » de la propagation du Coronavirus.

Pour ce qui concerne votre activité, principalement tournée vers l’immobilier, la construction et l’urbanisme, elle est concernée par l’article 7 de ce projet de loi. En synthèse, il est prévu des mesures d’adaptations, qui pourront entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, portant sur :

– les délais applicables au dépôt et au traitement de toute déclaration ou demande présentée aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative, et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naitre, ce qui va concerner l’instruction des demandes de permis ;

– les délais dont le non-respect peut conduire à nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure : ces délais pourront être adaptés, interrompus, suspendus ou leur terme reporté jusqu’à trois mois après la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation du virus (prévue à ce jour le mardi 31 mars 2020) ;

– la possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de nonpaiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ;

– les règles relatives à la publicité des audiences devant les juridictions administratives et judiciaires : le recours au huis clos et à la visioconférence sera étendu ;

– le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte de l’impossibilité de tenir des assemblées générales aux dates requises pour désigner le syndic.

Le contenu des mesures prises sera précisé dans l’ordonnance ou les ordonnances qui seront prises par le Gouvernement sur la base de cette habilitation législative.

Telles sont les informations dont nous disposons. Bien évidemment, nous ne manquerons pas de vous tenir étroitement informés de la mise en œuvre de ces ordonnances.

Les Associés

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