Définition contractuelle de la réception tacite

Cass. Civ. 3 ème 4 avril 2019, pourvoi n°18-12.410

La Cour de cassation nous offre en matière d’assurance-construction un arrêt, rendu le 4 avril 2019 (pourvoi n° 18-12.410) qui ne manquera pas d’être remarqué. En l’occurrence, les demandeurs avaient confié, dans le cadre de la construction de leur maison d’habitation, les travaux de plomberie et chauffage à une entreprise assurée en responsabilité décennale auprès de la société THELEM assurances.

Dans le cadre de sa prestation, la société a procédé à la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur air/eau haute température. A la suite de dysfonctionnements de la pompe à chaleur, les demandeurs ont, après expertise, assigné la société THELEM en indemnisation de leurs préjudices L’assureur a opposé l’absence de réception en exposant que le contrat d’assurance souscrit auprès d’elle par le plombier-chauffagiste comportait un article intitulé « Réception » selon lequel « si la réception n’est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se constate lorsque par l’absence de réclamation sur une période significative, le maître de l’ouvrage a clairement signifié qu’il considérait les travaux comme conformes au marché. En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais ».

Or, les circonstances de l’espèce amenaient à considérer que la réception n’était pas intervenue au regard de cette définition contractuelle de la réception tacite. En l’absence de réception, les magistrats ne pouvaient que retenir que le délai des garanties légales, dont la garantie décennale, n’avait pas commencé à courir au moment de l’apparition des désordres. Le Tribunal et la Cour d’appel ont favorablement accueilli l’argumentation de l’assureur et ont considéré que ce dernier n’était donc pas tenu à garantie au titre de ces désordres.

Contre toute attente, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel et donne raison à l’assureur de responsabilité décennale en déclarant que la clause contractuelle relative à la réception était valable et opposable au maître de l’ouvrage. Elle considère que la Cour d’appel a exactement examiné si les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, étaient ou n’étaient pas remplies, et en a justement déduit que la société THELEM n’était pas tenue de garantir les désordres dénoncés. Ce faisant, la Cour de cassation fait l’application de critères de la réception tacite contractuellement définis par un tiers au chantier.

Cette décision devrait d’autant plus faire parler d’elle que la même chambre de la Cour de cassation, a plus récemment encore rappelé, sous le visa de l’article 1792-6 du Code civil, que « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves » (Cass. Civ. 3 ème , 18 Avril 2019, pourvoi n° 18-13734).

Jean-Philippe Pélerin

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