Extension de l’urbanisation : le principe de continuité de l’urbanisation de la loi Littoral précisé
CE 12 juin 2023, n° 459918 B Par une décision rendue le 12 juin 2023,…
État d’urgence sanitaire : point sur les délais en matière d’urbanisme
Dans le cadre des ordonnances prises afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a légiféré par voie d’ordonnance afin d’adapter les délais à la période.
Plus précisément, et en dépit du report de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 avril 2020, modifiée notamment par les ordonnances modificatives des 15 avril, 7 mai et du 13 mai 2020, a fixé le cadre applicable pour les délais en matière d’urbanisme.
Où en est-on aujourd’hui ?
S’agissant des délais d’instruction des demandes d’autorisation de construire, l’article 12 ter de l’ordonnance prévoit deux cas :
S’agissant des délais de recours en matière d’autorisation de construire, l’article 12 bis de l’ordonnance prévoit que lorsque le délai avait commencé à courir avant le 12 mars 2020 mais n’était pas échu, celui-ci recommencera à courir à compter du 24 mai 2020, pour la durée restant à courir au 12 mars 2020. Le délai restant ne peut, en tout état de cause, être inférieur à une durée de 7 jours.
Quant aux autorisations délivrées pendant la période du 12 mars au 23 mai 2020, le point de départ du délai de recours à leur encontre a été repoussé au 24 mai 2020, sous réserve toutefois que les formalités d’affichage exigées par le Code de l’urbanisme aient été respectées.
S’agissant des délais de retrait des autorisations d’urbanisme, c’est également l’article 12 ter qui fixe le cadre :
On notera que l’ordonnance ne traite pas spécifiquement de l’hypothèse des recours présentés contre une autorisation d’urbanisme durant la période.
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Marion REBIÈRE