Expositions
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Garantie des vices cachés : certains désordres apparents avant la vente peuvent se transformer en vice
Cass. Civ. 3ème, 14 septembre 2023, n°22-16.623 Dans cette affaire, des particuliers ont acquis…
La prescription de l’action en paiement du professionnel contre le consommateur en matière de travaux
Cass. Civ. 3ème 19 octobre 2023 n°22-18.825 Par un arrêt en date du 19…
Précisions sur le régime de la division d’un logement existant en plusieurs
Délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale : Question écrite n°02475 -…