Expositions
Classement DECIDEURS 2024 – Promotion & Construction – Droit Public des affaires
Martin & Associés est répertorié dans 5 catégories du classement 2024 « Promotion & Construction » du…
Taxe annuelle sur les bureaux : l’espace de « coworking » est assimilé à un local de bureaux
CAA Paris 15 mars 2024, req. n° 23PA00132 Par cet arrêt du 15 mars…
Refus de permis de construire : le risque de pénurie d’eau peut porter atteinte à la salubrité publique
TA Toulon 23 février 2024, req. n° 2302433 Dans un récent jugement, le Tribunal administratif de…
Revirement jurisprudentiel : retour à une interprétation restrictive de la responsabilité décennale pour les éléments d’équipement sur ouvrage existant
Cass. Civ. 3ème 21 mars 2024 n°22-18.694 Par un arrêt de principe rendu le…