Extension de l’urbanisation : le principe de continuité de l’urbanisation de la loi Littoral précisé
CE 12 juin 2023, n° 459918 B Par une décision rendue le 12 juin 2023,…
Fixation du loyer de renouvellement : le « lissage Pinel » est conforme à la Constitution Conseil constitutionnel, 7 mai 2020, n° 2020-837 QPC Comme nous vous l’annoncions dans notre newsletter du 1er trimestre 2020, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question de la conformité à la Constitution du dispositif de plafonnement du loyer de renouvellement déplafonné des baux commerciaux, communément appelé « lissage Pinel », et prévu au dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce. Pour rappel, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé le 6 février 2020 à l’examen des neuf sages du Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) à ce sujet. Les juges de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation considéraient qu’il existait un doute sérieux quant à la conformité à la Constitution du dispositif dit « lissage Pinel » en raison de l’atteinte potentiellement disproportionnée au droit de propriété du bailleur que constitue ce dispositif (Cass. Civ. 3ème, QPC, 6 févr. 2020, n° 19-19.503). En cas de déplafonnement du loyer de renouvellement, bien que le montant du loyer de renouvellement puisse être fixé à la valeur locative de marché dans le nouveau contrat de bail, le dispositif du « lissage Pinel » a pour conséquence de limiter l’augmentation annuelle du loyer annuel du bail renouvelé à un plafond de 10 % du loyer annuel acquitté au cours de l’année précédente, et ce jusqu’à ce que le loyer annuel finisse par atteindre le montant de la valeur locative de marché déterminée lors du renouvellement du bail. Devant le Conseil constitutionnel, les demandeurs ont soutenu que le dispositif dit « lissage Pinel » constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété des bailleurs commerciaux aux motifs que : Malgré cette argumentation, le Conseil constitutionnel a décidé que le « lissage Pinel » n’est pas contraire à la Constitution. Les neuf sages ont en effet estimé que ce dispositif ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des bailleurs commerciaux pour les raisons suivantes : Lors de leur entrée en vigueur, les dispositions mettant en place le « lissage Pinel » ne sont appliquées qu’aux baux nouvellement conclus à partir de la date d’entrée en vigueur, ainsi qu’à ceux renouvelés postérieurement à cette date d’entrée en vigueur. Par conséquent, les bailleurs n’ont pas été privés de la possibilité d’y déroger. Le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce ne méconnaissant aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, le dispositif dit « lissage Pinel » est déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Alexis MOISDON