Incidence du recours contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis de construire initial

Conseil d’État 6^ème et 5^ème chambres réunies 19 juin 2020, req. n°434671 

Dans cette décision, le Conseil d’État devait se prononcer sur le point de savoir si le recours exercé contre un permis de construire modificatif a pour effet de suspendre le délai de validité du permis initial.

La réponse est oui !

Selon l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, un permis de construire est périmé si les travaux qu’il autorise ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans suivant sa notification (ou sa naissance en cas de permis tacite).

Le premier alinéa de l’article R. 424-19 du même Code prévoit toutefois que ce délai de validité est suspendu en cas de recours contre le permis devant le juge administratif ou devant le juge civil en application de l’article L. 480-13.

Dans la décision commentée, et sur le fondement de ces dispositions, le Conseil d’État rappelle en premier lieu le principe selon lequel la délivrance d’un permis de construire modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis de construire initial.

Il s’agit d’une jurisprudence constante, peu importe que le permis initial soit déjà périmé (CE sect. 16 février 1979, req. n° 3646, Publié au recueil Lebon) ou encore valide (CE 4 juillet 1994, req. n° 116779, Publié au recueil Lebon).

Il juge en second lieu, et pour la première fois, que le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre d’un permis de construire modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Si le Conseil d’État n’avait jusqu’ici jamais tranché cette question, la solution avait déjà été retenue par des juges du fond (notamment : CAA Marseille 9^ème chambre, 15 mars 2014, req. n° 13MA01848 ; CAA Paris 1^ère chambre 23 juin 2016, req. n° 14PA01388).

Cette solution parait justifiée tant au regard de la lettre de l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme précité que du principe dégagé par la jurisprudence selon lequel le permis de construire initial et le permis de construire modificatif forment un tout et une décision indivisible (CAA Bordeaux, 1^ère chambre, req. n° 12BX01866).

Rappelons toutefois que le recours contre un refus de permis de construire modificatif n’a pas pour effet de suspendre le délai de validité du permis de construire initial (CE 6^ème et 5^ème chambres réunies 21 février 2018, req. n° 402109, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Marie HY