Marché à forfait : interprétation stricte de l’article 1793 du Code civil

Cass. Civ. 3 ème , 18 avril 2019, pourvoi n°18-18.801

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 18 avril 2019 (pourvoi n°18- 18.801), son interprétation stricte de l’article 1793 du Code civil qui définit le marché à forfait. L’article 1793 du Code civil énonce que la prestation de l’entrepreneur est définie précisément et que le prix, fixé de manière globale et forfaitaire, est intangible. L’entrepreneur ne peut en conséquence demander aucune augmentation du prix et accepte les aléas et les risques des travaux qu’il exécute. Deux hypothèses permettent néanmoins à l’entrepreneur d’échapper au caractère intangible du prix du marché à forfait (voir par ex. : Cass. Civ. 3 ème , 8 avril 2008, pourvoi n°07-11.759) :
– dans un premier cas, prévu par l’article 1793 du Code civil, si les travaux supplémentaires ont été autorisés par écrit et le prix convenu par le propriétaire du sol,
– dans un second cas, si le juge constate un bouleversement de l’économie du contrat : l’entrepreneur doit alors rapporter la preuve que les modifications apportées aux travaux d’origine à la demande du maître d’ouvrage déséquilibrent le contrat initial, preuve difficile à rapporter en pratique (voir par ex : Cass. Civ. 3 ème , 19 janvier 2017, pourvoi n°15-20.846) mais qui pourrait être facilitée depuis l’entrée en vigueur du nouvel article 1195 du Code civil.

Dans sa décision du 18 avril 2019, la Cour de cassation a, au visa de l’article 1793 du Code civil, rejeté la demande d’une entreprise qui réclamait à un maître d’ouvrage le paiement de travaux supplémentaires de « déroctage » (c’est-à-dire de bris et d’enlèvement de blocs de pierre) pour permettre l’abaissement d’une dalle en béton et le respect de la réglementation d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Pour la haute juridiction, l’entreprise qui a contracté pour un prix global forfaitaire doit supporter le coût des travaux supplémentaires « nécessaires à la réalisation de l’ouvrage ». Ceci étant dit, à travers sa décision, la Cour de cassation retient également la motivation de la Cour d’appel selon laquelle l’entreprise avait mal évalué le prix de son marché puisqu’il était prévu dans son devis une « démolition du plancher béton sur sous-sol » et qu’en réalité, le plancher béton reposait sur une « assise granitique rocheuse compacte », ce qui n’est pas la même chose… Si cet arrêt vient rappeler expressément que les travaux supplémentaires nécessaires à la construction de l’ouvrage sont compris dans le forfait (voir déjà en ce sens : Cass. Civ 3 ème 8 juin 2005, pourvoi n°04-15.046), sa motivation suggère implicitement que le manque de prévision imputable à l’entrepreneur n’est pas un élément de nature à remettre en cause le caractère forfaitaire du marché (voir déjà en ce sens : Cass. Civ. 3 ème , 6 mai 1998, pourvoi n°96-12.738).

Bertrand Rabourdin

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