Précisions sur la possibilité de prévoir des places de stationnement

Conseil d’État 22 juillet 2020, req. n° 427398 

 

La commune de Six-Fours-Les-Plages a délivré, le 7 mars 2017, un permis de construire autorisant la construction de 2 immeubles comprenant 59 logements.

 

Saisi d’un recours contre le permis de construire, le Tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande des requérants, qui ont alors formé un pourvoi en cassation.

 

Le Conseil d’État, dans un premier temps, considère que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en rejetant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 12 du plan local d’urbanisme (PLU), en raison de l’existence de places de stationnement commandées (c’est-à-dire de places non accessibles directement depuis la voie de desserte mais uniquement en passant par une autre place de stationnement).

 

Ce faisant, le Conseil d’État valide la prise en compte des places commandées dans le calcul des places exigées par le règlement dans les conditions exprimées par le considérant suivant :

 

« Aucune des dispositions citées ci-dessus du règlement du plan local d’urbanisme n’interdit que certaines places de stationnement soient en enfilade de places directement accessibles, dès lors que chacune d’elles, affectée au même logement que celle qui en commande l’accès, est effectivement utilisable. Par suite, le tribunal, qui a relevé, au terme d’une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que chacune des places de stationnement situées en second rang était affectée au même appartement que celle qui en commandait l’accès, n’a pas commis d’erreur de droit en prenant en considération les places en enfilade pour apprécier le respect des dispositions de l’article UC12 du règlement du plan local d’urbanisme ».

 

Cette décision apporte une solution qui n’avait jusqu’alors été qu’esquissée par la Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt de 2011 (CAA Marseille, 1ère chambre, 08 décembre 2011, req. n°10MA00368). La Cour, par un raisonnement a contrario, avait considéré qu’une place commandée ne pouvait être prise en compte pour l’appréciation du respect de l’article 12 du PLU dans la mesure où il n’était pas établi que les deux places (la place commandée et la place de premier rang, permettant l’accès à la place commandée) seraient affectées au même logement.

 

Le Conseil d’État entérine désormais un raisonnement positif : en l’absence d’interdiction expresse de ce type de place par le PLU, les places commandées peuvent être prises en considération pour justifier du respect de l’article 12 à condition, d’une part, d’être effectivement utilisables, et d’autre part, d’être affectées au même logement que la place de premier rang.

 

Marion REBIÈRE

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