Réception partielle par lots et réception tacite

Cass. Civ. 3 ème , 30 janvier 2019, pourvois n°18-10197 et 18-10699, publié au Bulletin

L’enjeu de l’arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la Cour de cassation (pourvois n°18-10197 et 18-10699, publié au Bulletin) était de déterminer les conditions dans lesquelles un seul lot peut être réceptionné de manière tacite par le maître d’ouvrage. L’existence ou non d’une réception a des répercussions majeures sur l’action exercée par le maître d’ouvrage en cas de désordres, s’agissant en particulier de la nature de la responsabilité encourue par le constructeur et de sa couverture assurantielle.

Dans l’affaire examinée, le maître d’ouvrage a entrepris la réalisation de travaux afin de relier deux bâtiments d’habitation. Il a confié les travaux de « terrassement et gros œuvre » à un entrepreneur assuré au titre de sa responsabilité civile décennale.

À la suite de l’apparition de désordres, le maître d’ouvrage a, après expertise, assigné en responsabilité cet entrepreneur et son assureur décennal. Le maître d’ouvrage a invoqué une réception partielle et tacite des travaux du lot confié à cet entrepreneur. La Cour d’appel de Rennes a considéré que les conditions d’une réception partielle tacite du lot de l’entrepreneur n’étaient pas réunies. Elle a par suite retenu que la responsabilité de l’entrepreneur était engagée sur le seul fondement contractuel et a mis hors de cause l’assureur décennal. Seul l’entrepreneur a été condamné à indemniser le maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage s’est pourvu, avec succès, en cassation.

La Cour de cassation a en effet censuré l’arrêt déféré au visa de l’article 1792-6 du Code civil : elle a énoncé, d’une part, que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et, d’autre part, que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite. La Cour de cassation a déjà admis que la réception partielle par lots n’est pas prohibée par la loi (voir notamment en ce sens Cass. Civ. 3 ème , 21 juin 2011, pourvoi n°10-20.216). Elle confirme ici que le maître d’ouvrage peut prendre possession d’un lot et le réceptionner alors même que l’ouvrage n’est pas en totalité achevé (voir notamment en ce sens Cass. Civ. 3 ème , 18 mai 2017, pourvoi n°16-11.260). Le demandeur au pourvoi soutenait à cet égard que la prise de possession d’un lot pouvait résulter de la demande d’intervention d’une entreprise dont la prestation est postérieure à la réalisation de ce lot. Aussi, c’était à tort que la Cour d’appel avait subordonné la prise de possession et la possibilité d’une réception du lot gros œuvre à l’achèvement du second œuvre.

La Cour reprend par ailleurs le mécanisme de présomption de réception tacite qu’elle a instauré depuis quelques années (voir notamment en ce sens Cass. Civ. 3 ème , 24 novembre 2016, pourvoi n°15-25.415 ; Cass. Civ. 3 ème , 18 avril 2019, pourvoi n°18-13.734, publié au Bulletin) et l’applique à un lot de travaux pris isolément. Le maître d’ouvrage peut donc réceptionner partiellement les travaux par lots, le cas échéant de manière tacite si les conditions sont remplies. Il convient toutefois de garder en mémoire qu’il a été jugé que le principe d’unicité de la réception fait obstacle à une réception partielle à l’intérieur d’un même lot (Cass. Civ. 3 ème , 2 février 2017, pourvoi n° 14-19.279, publié au Bulletin).

Julie Bachollet

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