2016
Assistance d’un maître d’ouvrage privé (promoteur) et d’une collectivité publique dans le cadre de la désaffectation et du déclassement du domaine public en vue de la signature d’une promesse de vente et de la réalisation d’une opération immobilière de 5.000 m² à usage de logements en Seine-et-Marne (77)
Avocat Associé : Matthieu Raoul