Sur un panneau d’affichage de permis, la hauteur à indiquer est celle par rapport au sol naturel telle qu’elle apparaît au dossier de demande de permis

CE 25 février 2019 Vanoverberghe, req. n°416610 : Décision mentionnée aux Tables du Rec. CE

En matière de contentieux de permis de construire, seul un affichage régulier et complet faisant figurer les mentions énumérées aux articles A.  424-16 et A. 424-17 du Code de l’urbanisme, fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers. Parmi ces mentions, celle de la hauteur doit figurer en mètres par rapport au sol naturel.

A son propos, la jurisprudence considère, de longue date, que l’absence de la mention de la hauteur, alors qu’aucun autre élément ne permettrait de l’estimer, empêche le délai de recours contentieux de courir (CE 29 mai 1981 SCI Le Village aux toits blancs, req. n° 17356). Néanmoins, la seule mention de la hauteur ne suffit pas, encore faut-il qu’elle ne soit pas affectée d’une erreur substantielle (CE 6 juillet 2012 Ramaye, req. n° 339883). Le Conseil d’Etat livre dans cet arrêt du 25 février 2019 (req. n°416610) la clé de l’appréciation de l’erreur substantielle. En l’espèce, le Tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel (ci-après CAA) de Douai avaient rejeté la requête des requérants pour tardiveté.

Ceux-ci faisaient valoir que le délai de recours contentieux n’avait pas commencé à courir dès lors que l’affichage était entaché d’une erreur substantielle concernant la hauteur. Ils soutenaient en effet qu’en raison de la déclivité du terrain, le projet avait une hauteur par rapport au sol naturel au point le plus haut, supérieure de 2 mètres à celle mentionnée sur le panneau d’affichage. La CAA a rejeté leur argumentation en considérant que, pour vérifier si la mention de la hauteur était entachée d’une erreur substantielle, il lui incombait de régler au fond la question de la hauteur de la construction au regard de l’article 10 du PLU (CAA Douai 12 octobre 2017, req. n° 16DA01744). Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé les principes dégagés par la jurisprudence, censure le raisonnement de la CAA, considérant qu’il est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où elle avait subordonné son appréciation de la régularité de l’affichage à celle de la légalité au fond de l’autorisation d’urbanisme Le Conseil d’Etat rappelle le raisonnement de la Cour, selon lequel « pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction en cause figurant sur le panneau d’affichage était affectée d’;une erreur substantielle, la cour a décidé de ne pas tenir compte de la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressortait des plans du projet au motif que, eu égard à la déclivité du terrain, la prise en compte de cette hauteur supposait de qualifier la partie basse de la construction au regard des règles de hauteur fixées par le règlement du plan local d’urbanisme et donc de se prononcer sur la légalité de la construction projetée ». Le Conseil d’Etat privilégie finalement une approche plus pragmatique et retient que « pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage est affectée d’une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu’elle ressort de la demande de permis de construire ».

Marion Rebière

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