Validité de la clause de suspension du délai de livraison au regard de la législation sur les clauses abusives

Cass. Civ. 3 ème , 23 mai 2019, pourvoi n°18-14.212, Publié au Bulletin.

Par un arrêt du 23 mai 2019 (pourvoi n°18-14.212, Publié au Bulletin), la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité, au regard de la législation sur les clauses abusives, de la clause de suspension du délai de livraison stipulée dans un acte de vente en l’état futur d’achèvement, prévoyant le report du délai de livraison pour une durée égale au double du retard effectivement constaté. Les clauses de suspension du délai de livraison, qui permettent au vendeur en l’état futur d’achèvement de différer la date de livraison en cas de survenance d’une cause légitime sans encourir le paiement de dommages et intérêts, sont fréquemment stipulées dans les actes de vente en l’état futur d’achèvement. La validité de ces clauses est reconnue, dans son principe, depuis plusieurs années par la Cour de cassation qui considère qu’elles ne sont pas abusives (Cass. Civ. 3 ème , 24 octobre 2012, pourvoi n°11- 17.800, Bull. III, n°152) et doivent recevoir application (Cass. Civ. 3 ème , 30 juin 1993, pourvoi n°91- 15.916 ; Cass. Civ. 3 ème , 7 avril 2009, pourvoi n°08-14.096). La validité des clauses de suspension du délai de livraison demeurait toutefois largement contestée lorsque le contrat prévoyait un report du délai de livraison égal au double de la durée du retard engendré par la cause légitime contractuellement prévue.

Par son arrêt du 23 mai 2019, la Cour de cassation écarte expressément le caractère abusif d’une telle clause. En l’espèce, la clause de suspension du délai de livraison stipulait qu’en cas de survenance de l’un des événements qu’elle énumérait, « ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du bien vendu d’un temps égal au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l’organisation générale du chantier. » La livraison étant intervenue avec retard, les acquéreurs avaient sollicité l’indemnisation des préjudices occasionnés par ce retard en contestant, à cette occasion, la validité de la clause de suspension du délai de livraison dont ils invoquaient le caractère abusif. Cette démarche avait été couronnée de succès devant la Cour d’appel, qui avait retenu que la clause de suspension du délai de livraison, en ce qu’elle réduisait « de façon importante l’indemnisation due aux acquéreurs », contredisait l’obligation essentielle du vendeur d’immeuble en l’état futur d’achèvement de livrer le bien acheté à la date convenue et créait ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de vente.

Cette analyse n’a pas été retenue par la Cour de cassation qui, pour censurer l’arrêt attaqué, retient qu’une telle clause « n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n’est pas abusive. » Les prémices d’une telle solution apparaissaient d’ores et déjà dans un arrêt non publié du 4 avril 2013 (pourvoi n°12-16.787), par lequel la Cour de cassation avait admis la validité d’une clause prévoyant « le doublement du délai des périodes de suspension. » La haute Juridiction ne s’était toutefois pas, dans cet arrêt, expressément prononcée sur la validité de la clause au regard de la législation sur les clauses abusives, pourtant contestée par l’auteur du pourvoi en cassation. L’arrêt du 23 mai 2019 tranche désormais clairement le débat en jugeant qu’une clause retardant la livraison d’un temps égal au double du retard effectivement constaté « en raison de leur répercussion sur l’organisation générale du chantier » n’est pas abusive.

Marlène Grouas

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