2014 – 2016
Assistance et défense d’un maître d’ouvrage privé (promoteur) dans le cadre d’une procédure aux fins de restitution de l’indemnité d’immobilisation dans une promesse unilatérale de vente
Avocat Associé : Matthieu Raoul
2014 – 2016
Assistance et défense d’un maître d’ouvrage privé (promoteur) dans le cadre d’une procédure aux fins de restitution de l’indemnité d’immobilisation dans une promesse unilatérale de vente
Avocat Associé : Matthieu Raoul