Notre actualité · 11 janvier 2024 · écrit par Martin & Associes

Voeux du cabinet

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Exceptions figurant dans un plan local d’urbanisme : le Conseil d’Etat rappelle le principe d’un encadrement suffisant

CE 28 janvier 2026, req. n° 500730 Par une décision rendue le 28 janvier 2026, le Conseil d’État a apporté un éclairage sur les conditions dans lesquelles les règles d’un plan...

Construction - 5 avril 2026

Permis de construire au sein d’un lotissement : le moment de la division foncière et l’échelle d’appréciation des règles précisés

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CE 13 février 2026, req. n° 501671 Comment déterminer l’échelle d’appréciation des règles d’urbanisme dans le cas d’un permis de construire délivré au sein d’un lotissement, lorsque le PLU fait opposition...

Construction - 5 avril 2026

Garantie décennale : la qualité de maître de l’ouvrage ne se déduit ni de l’usage des lieux ni de l’intérêt économique de l’opération

Martin & Associes | No Comments

Cass. Civ. 3ème,19 février 2026, pourvoi n° 24-11.092 Par un arrêt du 19 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle la condition préalable à la...