Skip to main content
ArchitectureAssurancesBaux commerciauxConstructionNotre actualitéUrbanismeVente
Urbanisme - 4 octobre 2024

Pour avoir un effet régularisateur, le permis de construire modificatif doit indiquer qu’il est sollicité à cette fin

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 4 octobre 2024

Pour avoir un effet régularisateur, le permis de construire modificatif doit indiquer qu’il est sollicité à cette fin

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 4 octobre 2024

Articulation des règles de suppression de l’appel et de régularisation des autorisations d’urbanisme sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

| No Comments
Lire la suite
Assurances - 4 octobre 2024

Défauts de conformité et absence de garantie de l’assureur dommages ouvrage

| No Comments
Lire la suite
Baux commerciaux - 4 octobre 2024

Application de la garantie d’éviction de l’article 1630 du Code civil à une cession de bail commercial irrégulière

| No Comments
Lire la suite
Construction - 4 octobre 2024

La gestion des délais en droit commun : le délai de prescription interrompu par une expertise judiciaire recommence à courir à compter du dépôt du rapport pour un délai de même durée

| No Comments
Lire la suite
Assurances - 4 octobre 2024

Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale

| No Comments
Lire la suite
Notre actualité - 4 octobre 2024

Formation dispensée par notre associée Cécile BENOIT-RENAUDIN le 23 septembre 2024 pour la COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

| No Comments
Lire la suite
Notre actualité - 4 octobre 2024

Consultations Ordre des Architectes de PARIS

| No Comments
Lire la suite
Notre actualité - 4 octobre 2024

Jeux Paralympiques 2024 à Roland Garros

| No Comments
Lire la suite
Notre actualité - 11 septembre 2024

Classement DECIDEURS 2024 – Promotion & Construction – Immobilier – Droit Public des affaires

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 5 juillet 2024

Le volet urbanisme opérationnel de la loi « Habitat dégradé »

| No Comments
Lire la suite
Construction - 5 juillet 2024

La codification des troubles anormaux de voisinage : une réforme en demi-teinte de la responsabilité civile ?

| No Comments
Lire la suite
Vente - 5 juillet 2024

Dans les contrats de vente en l’état futur d’achèvement : interprétation des clauses ambiguës qui définissent les causes légitimes de suspension du délai de livraison du bien

| No Comments
Lire la suite
Architecture - 5 juillet 2024

Réception tacite et prise de possession par le maître de l’ouvrage : quid du maître de l’ouvrage qui s’est maintenu dans les locaux durant les travaux ?

| No Comments
Lire la suite
Assurances - 5 juillet 2024

Clarification des garanties d’assurance décennale pour les ouvrages existants : analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2024

| No Comments
Lire la suite
Baux commerciaux - 5 juillet 2024

Coworking et bail commercial : Prestation de services ou sous-location ?

| No Comments
Lire la suite
Notre actualité - 5 juillet 2024

Consultations Ordre des Architectes de PARIS

| No Comments
Lire la suite
Notre actualité - 5 juillet 2024

Formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 » auprès de la CROIX ROUGE

| No Comments
Lire la suite
Notre actualité - 5 juillet 2024

Formations dispensées par notre associée Cécile BENOIT-RENAUDIN

| No Comments
Lire la suite
Notre actualité - 5 juillet 2024

Formations dispensées par MARTIN & ASSOCIES en 2023

| No Comments
Lire la suite
Notre actualité - 5 juillet 2024

Le cabinet MARTIN & ASSOCIES est heureux d’annoncer la création de son nouveau site Web

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 7 mai 2024

Droit de l’urbanisme et déclaration de projet

| No Comments
Un outil méconnu à destination de la promotion immobilière en matière d’urbanisme : la déclaration de projet. La déclaration de projet est une déclaration facultative destinée à adapter un document d’urbanisme à l’opération d’aménagement ou au programme de construction envisagée.
Lire la suite
Notre actualité - 12 avril 2024

Classement DECIDEURS 2024 – Promotion & Construction – Droit Public des affaires

| No Comments
Lire la suite
Baux commerciaux - 10 avril 2024

Taxe annuelle sur les bureaux : l’espace de « coworking » est assimilé à un local de bureaux

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 10 avril 2024

Refus de permis de construire : le risque de pénurie d’eau peut porter atteinte à la salubrité publique

| No Comments
Lire la suite
Construction - 10 avril 2024

Revirement jurisprudentiel : retour à une interprétation restrictive de la responsabilité décennale pour les éléments d’équipement sur ouvrage existant

| No Comments
Lire la suite
Architecture - 10 avril 2024

Péremption d’instance en cause d’appel : la péremption ne peut être opposée aux parties dès lors que celles-ci ont accompli l’ensemble des charges procédurales leur incombant

| No Comments
Lire la suite
Assurances - 10 avril 2024

Clarification des actions en garantie contre les assureurs dans les litiges de construction : la recevabilité de l’action en garantie d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un autre responsable n’est pas subordonnée à la mise en cause de l’assuré

| No Comments
Lire la suite
Architecture - 10 avril 2024

Sous-traitance irrégulière : obligations du Maître d’ouvrage et indemnisation du sous-traitant

| No Comments
Lire la suite
Construction - 10 avril 2024

Délégation de paiement : en l’absence de l’application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les parties ont la liberté contractuelle d’opposer des exceptions tirées des rapports entre le délégant et le délégataire

| No Comments
Lire la suite
Notre actualité - 9 avril 2024

Formation donnée à l’ENSA Paris-Val de Seine par Jérôme MARTIN

| No Comments
Lire la suite
Notre actualité - 9 avril 2024

Formation de notre associé Matthieu RAOUL à l’école spéciale d’architecture (ESA)

| No Comments
Lire la suite
Notre actualité - 9 avril 2024

Intervention de notre associé, Jérôme MARTIN, au colloque du Collège National des Experts de Justice en Acoustique

| No Comments
Lire la suite
Notre actualité - 9 avril 2024

MARTIN & ASSOCIES AU MIPIM 2024 à Cannes

| No Comments
Lire la suite
Notre actualité - 12 janvier 2024

Formations données à l’ENSA Paris-Val de Seine par Jérôme MARTIN, Sylvia JACK et Jean-Philippe PELERIN

| No Comments
Lire la suite
Vente - 11 janvier 2024

Garantie des vices cachés : certains désordres apparents avant la vente peuvent se transformer en vice

| No Comments
Lire la suite
Construction - 11 janvier 2024

La prescription de l’action en paiement du professionnel contre le consommateur en matière de travaux

| No Comments
Lire la suite
Construction - 11 janvier 2024

Précisions sur le régime de la division d’un logement existant en plusieurs

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 11 janvier 2024

Appréciation de la notion d’extension d’une construction dans le silence du document d’urbanisme

| No Comments
Lire la suite
Construction - 11 janvier 2024

Pas de protection du droit à la vue dans un milieu urbanisé

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 11 janvier 2024

Plan Local d’Urbanisme bioclimatique (PLUb) de Paris : ouverture de l’enquête publique le 8 janvier 2024

| No Comments
Lire la suite
Notre actualité - 11 janvier 2024

Co-rédaction par Djinn QUEVREUX-ROBINE et Jérôme MARTIN de la parution « Profession Architecte » 3ème Edition revue et augmentée, sous la direction d’Isabelle Chesneau, aux éditions Eyrolles

| No Comments
Lire la suite
Notre actualité - 11 janvier 2024

Voeux du cabinet

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 5 octobre 2023

Extension de l’urbanisation : le principe de continuité de l’urbanisation de la loi Littoral précisé

| No Comments
Lire la suite
Architecture - 5 octobre 2023

Maître d’ouvrage et garantie de paiement du sous-traitant

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 5 octobre 2023

Pas de permis de construire tacite à la suite de l’injonction faite à une commune de réexaminer une demande de permis de construire en référé

| No Comments
Lire la suite
Assurances - 5 octobre 2023

Risque de légionelle du fait de la longueur des tuyauteries : désordre apparent ou désordre décennal ?

| No Comments
Lire la suite
Construction - 5 octobre 2023

Nouvelle loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » : le renforcement de la protection des propriétaires

| No Comments
Lire la suite
Vente - 5 octobre 2023

Vices cachés : dans quel délai l’action en garantie peut-elle être engagée ?

| No Comments
Lire la suite
Construction - 5 octobre 2023

La nécessaire notification des désordres apparus durant l’année de parfait achèvement

| No Comments
Lire la suite
Baux commerciaux - 5 octobre 2023

Exception d’inexécution et consignation du loyer commercial : le Juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 5 juillet 2023

Permis de construire : Précisions sur les demandes de pièces complémentaires pouvant donner lieu à une interruption du délai d’instruction

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 5 juillet 2023

Les hôtels ne sont pas soumis à l’agrément de l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme

| No Comments
Lire la suite
Architecture - 5 juillet 2023

La responsabilité décennale de l’assistant à maîtrise d’ouvrage : illustration

| No Comments
Lire la suite
Baux commerciaux - 5 juillet 2023

Bail commercial : l’indemnisation du preneur en cas de manquements contractuels du bailleur

| No Comments
Lire la suite
Vente - 5 juillet 2023

Le recours de la banque contre l’acquéreur après mise en œuvre de la garantie extrinsèque d’achèvement

| No Comments
Lire la suite
Construction - 5 juillet 2023

Conditions de l’extension de l’effet interruptif de prescription à une autre action

| No Comments
Lire la suite
Construction - 5 juillet 2023

La charge du coût des travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d’un marché à forfait

| No Comments
Lire la suite
Architecture - 6 avril 2023

Retenue de garantie et opposition du maître d’ouvrage

| No Comments
Lire la suite
Assurances - 6 avril 2023

Le bénéfice de l’assurance Dommages-Ouvrage au profit du propriétaire de l’immeuble… et de son subrogataire

| No Comments
Lire la suite
Construction - 6 avril 2023

La prescription trentenaire des actions immobilières est-elle applicable à l’action en paiement d’une clause pénale stipulée à un acte de vente immobilière ?

| No Comments
Lire la suite
Construction - 6 avril 2023

La responsabilité de l’expert judiciaire au titre des erreurs d’appréciation contenues dans son rapport d’expertise

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 6 avril 2023

Intérêt à agir contre un permis de construire : l’action en revendication de la propriété doit être suffisamment sérieuse

| No Comments
Lire la suite
Vente - 6 avril 2023

La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur

| No Comments
Lire la suite
Construction - 9 janvier 2023

Le non-respect de la clause du marché de travaux instituant, préalablement à toute action en justice, une médiation ou une conciliation est sanctionné par une fin de non-recevoir

| No Comments
Lire la suite
Construction - 9 janvier 2023

Garantie d’achèvement et défauts de conformité présentant un caractère substantiel

| No Comments
Lire la suite
Construction - 9 janvier 2023

L’usufruitier n’a pas la qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 9 janvier 2023

Une demande de pièces complémentaires illégale n’interrompt pas le délai d’instruction de la demande, et ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision tacite

| No Comments
Lire la suite
Construction - 9 janvier 2023

Recours entre constructeurs : important revirement de jurisprudence portant sur le point de départ du délai de prescription quinquennale

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 9 janvier 2023

L’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage de la demande d’autorisation en mairie, indépendamment de l’évolution de l’environnement urbain du requérant

| No Comments
Lire la suite
Vente - 9 janvier 2023

Le vendeur d’immeuble à construire responsable de plein droit à l’égard de l’acquéreur ne conserve, dans ses recours à l’encontre des constructeurs, une part de la dette de réparation qu’en cas de faute, immixtion ou une prise délibérée du risque caractérisée à son encontre

| No Comments
Lire la suite
Assurances - 10 octobre 2022

L’installation en toiture de panneaux photovoltaïques peut relever de la garantie décennale

| No Comments
Lire la suite
Vente - 10 octobre 2022

Pollution des sols : l’obligation d’information du vendeur d’un terrain inclus dans le périmètre d’une installation classée

| No Comments
Lire la suite
Construction - 10 octobre 2022

Précisions utiles sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur les conditions d’application de la théorie de l’imprévision

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 10 octobre 2022

Permis de construire modificatif : le Conseil d’Etat confirme l’élargissement du champ d’application de l’autorisation modificative

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 10 octobre 2022

Violation du cahier des charges de lotissement : la démolition n’est plus une sanction automatique

| No Comments
Lire la suite
Architecture - 10 octobre 2022

Immixtion fautive : le maître d’ouvrage doit être un professionnel de la construction, démontrant des connaissances et compétences techniques

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 10 octobre 2022

La cristallisation prévue à l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ne joue qu’en présence de la réalisation effective d’une division en propriété ou en jouissance

| No Comments
Lire la suite
Baux commerciaux - 5 juillet 2022

Traitement des loyers commerciaux durant le confinement lié à l’épidémie de covid 19

| No Comments
Lire la suite
Assurances - 5 juillet 2022

Le point de départ de la prescription de l’action en garantie des vices cachés

| No Comments
Lire la suite
Construction - 5 juillet 2022

Droit spécial et droit commun de la responsabilité des constructeurs

| No Comments
Lire la suite
Baux commerciaux - 5 juillet 2022

Articulation entre acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et le jugement d’ouverture de procédure collective du preneur

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 5 juillet 2022

Application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : certains moyens nouveaux peuvent être recevables après la cristallisation des moyens

| No Comments
Lire la suite
Construction - 5 juillet 2022

L’article 750-1 du Code de procédure civile : La médiation préalable à l’action en trouble anormal de voisinage

| No Comments
Lire la suite
Construction - 5 juillet 2022

La déclaration de travaux à proximité des réseaux n’empêche pas d’engager une procédure de référé-préventif

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 5 juillet 2022

Précisions sur la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 5 avril 2022

Urbanisme et Procédure au cas par cas : Parution du Décret du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets

| No Comments
Lire la suite
Construction - 5 avril 2022

Le trouble anormal de voisinage peut être invoqué à l’encontre du propriétaire qui a acquis le bien après l’origine du trouble

| No Comments
Lire la suite
Construction - 5 avril 2022

Le difficile paiement des travaux supplémentaires dans le cadre du marché à forfait

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 5 avril 2022

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : quand une commune peut déférer au juge de l’excès de pouvoir ses propres décisions

| No Comments
Lire la suite
Construction - 5 avril 2022

Précisions de la Cour de cassation sur la clause d’exclusion de responsabilité in solidum de l’architecte et la mise en jeu de sa responsabilité en cas de dépassement du coût prévisionnel des travaux

| No Comments
Lire la suite
Architecture - 5 avril 2022

Obligation pour le juge d’examiner le caractère abusif d’une clause de conciliation

| No Comments
Lire la suite
Construction - 5 avril 2022

Sur la preuve de la commande de travaux supplémentaires dans un marché privé de travaux

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 11 janvier 2022

L’impossible régularisation du PC d’une construction irrégulière sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

| No Comments
Lire la suite
Urbanisme - 11 janvier 2022

Précision sur la portée de la validité du certificat d’urbanisme en cas d’annulation d’un refus de permis de construire

| No Comments
Lire la suite
Architecture - 11 janvier 2022

Rappel sur les conditions de la réception tacite et précisions sur la prescription de l’action du maître d’ouvrage à l’encontre du sous-traitant en l’absence de réception

| No Comments
Lire la suite
Vente - 11 janvier 2022

Revirement de jurisprudence en matière de promesse unilatérale de vente : fin de la possibilité de rétractation anticipée par le promettant signataire

| No Comments
Lire la suite
Construction - 11 janvier 2022

Contractant général et sous-traitance : Précisions utiles de la Cour de cassation

| No Comments
Lire la suite
Construction - 11 janvier 2022

Article 145 du Code de procédure civile : Motif légitime et bien-fondé de l’action au fond

| No Comments
Lire la suite
Architecture - 11 janvier 2022

Portée du procès-verbal de réception entre le Maître d’Ouvrage et le Maître d’Œuvre

| No Comments
Lire la suite
Close Menu