ArchitectureAssurancesBaux commerciauxConstructionDiversNotre actualitéUrbanismeVente
CE 14 novembre 2025, req. n° 496754 Par une décision du 14 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle avec fermeté les règles encadrant la modification d’une demande de permis de...
Que retenir de la loi de simplification d’un point de vue du contentieux administratif de l’urbanisme ? Voici 4 points essentiels à retenir : 1. Le glas sonne (presque) pour...
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement comporte, après censure de plusieurs dispositions par le Conseil Constitutionnel, 19 articles, qui...
Cass. Civ. 3ème 27 novembre 2025, n° 23-19.800 L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2025 réaffirme que les articles 14 et...
Cass. Civ. 3ème 27 novembre 2025, n° 23-21.762 Par un arrêt du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions au régime de...
Cass. Civ. 3ème 13 novembre 2025, pourvoi n°24-10.503 Dans une hypothèse de démolition-reconstruction d’un ouvrage, la Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 13 novembre 2025 (Cass....
Martin & Associés était présent au Salon SIMI – Salon de l’investissement immobilier, du 9 au 11 décembre 2025. Pendant trois jours, notre équipe a pu échanger sur les projets...
Jérôme MARTIN a animé un cycle de formations durant le dernier trimestre 2025 à l’École Nationale Supérieure d’Architecture (ENSA) Paris-Val de Seine. Cette intervention s’inscrit dans le cadre de la...
Le 16 octobre 2025, Bertrand RABOURDIN a assuré une consultation juridique auprès de l’Ordre des Architectes d’Île de France. Les consultations de l’Ordre sont organisées afin de permettre aux architectes...
Matthieu RAOUL, Cécile BENOIT-RENAUDIN et Djinn QUEVREUX-ROBINE ont animé un cycle de formations les 12, 13 et 14 janvier 2026 à l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture (ENSA) de VERSAILLES. Ils se...
Nous avons le plaisir d’accueillir Jérôme NGUYEN et Sophie LEPICARD comme collaborateurs en ce début d’année. Diplômé de l’Université Paris II Panthéon-Assas, Jérôme exerce la profession d’Avocat depuis septembre 2023....
MARTIN & ASSOCIES est heureux d’annoncer la nomination de Marion REBIERE et Tanguy HUERRE comme counsels. MARTIN et ASSOCIES poursuit son développement avec la nomination de Marion REBIERE et Tanguy...
Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 dit « Magicobus II » poursuit le plan d’action pour la justice et déploie un lot de simplifications et de dématérialisation en procédure civile....
Conseil d’Etat 5ème chambre, 19 août 2025, req. n° 496157 Le retrait des autorisations d’urbanisme est légalement encadré par les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme qui fixe le...
Cass. civ., 3ème 11 septembre 2025, n° 24-10.139, publié au Bulletin L’article 1792 du Code civil consacre une responsabilité de plein droit du constructeur, dont il ne peut s’exonérer qu’en...
Cass. Civ., 3ème 10 juillet 2025, n° 23-22.242 L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2025 s’inscrit dans la droite ligne de...
Cass. Civ. 3ème 18 septembre 2025, pourvoi n°24-13.288, publié au bulletin Aux termes d’un arrêt en date du 18 septembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation...
Avec le décret dit « Magicobus I » (Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 – JO 5 juillet 2025), l’exécutif a entendu livrer un premier « paquet » de mesures de...
Nous recherchons à compter de janvier 2026, 3 profils de droit privé construction/immobilier et de l’urbanisme – en vue du CRFPA ou stage EFB. 🔎 STAGIAIRE Elève Avocat EFB /...
Nous sommes heureux d’accueillir Xavier LEGRIS en cette première quinzaine du mois d’octobre 2025. Diplômé de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Xavier intègre MARTIN & ASSOCIES après un stage EFB réussi...
Le 16 octobre prochain, Djinn QUEVREUX-ROBINE assurera une consultation juridique auprès de l’Ordre des Architectes d’Île de France. Les consultations de l’Ordre sont organisées afin de permettre aux architectes d’Île-de-France...
Le 18 septembre 2025, Cécile BENOIT-RENAUDIN a animé une journée de formation sur les aspects contractuels du projet en BIM (Building Information Modeling) proposée par la formation continue de l’École nationale...
Martin & Associés figure dans la catégorie « Droit des baux – Forte Notoriété » au sein du classement 2025 « Promotion & Construction – Immobilier – Droit Public des...
Nous sommes heureux d’annoncer que notre associé, Bertrand RABOURDIN, a validé la « 1ère partie – Conseiller les médiations judiciaires et conventionnelles » du Diplôme Universitaire de Médiateur dans le...
Les 12 et 13 juin 2025, Cécile BENOIT-RENAUDIN, associée au sein du cabinet Martin & Associés, a animé une formation relative à la responsabilité de l’architecte à l’Ecole Spéciale d’Architecture...
Nous sommes heureux d’accueillir Pauline GOSSELIN comme collaboratrice depuis le 26 mai 2025. Diplômée de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Pauline exerce la profession d’Avocat depuis septembre 2022. Pauline dispose d’une...
Après plus de dix années passées Place des Victoires, MARTIN & ASSOCIES a déménagé le 1er juillet dernier afin d’accompagner son développement et celui de ses clients. Retrouvez-nous désormais dans...
En 2024, les associés du cabinet MARTIN & ASSOCIES ont dispensé 29 formations à plus de 308 participants. Cela représente 172,5 heures de formation. Notre cabinet propose des formations pensées...
Le 22 mai dernier, notre associé Bertrand Rabourdin a assuré une consultation juridique auprès de l’Ordre des architectes d’Île-de-France. Les consultations de l’Ordre sont organisées afin de permettre aux architectes...
CE 6 juin 2025, req. n° 491748 Le Conseil d’Etat consacre la possibilité pour le détenteur d’un certificat d’urbanisme, de voir sa demande d’autorisation d’urbanisme instruite au regard des règles cristallisées...
Cass Civ 3ème 30 avril 2025, pourvois n° 23-21.499 et n° 23-21.500 Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, il est très courant que le promoteur...
Conseil d’Etat 28 novembre 2024, Mme B.A., req. n° 475461 Tel qu’en témoigne la décision commentée, l’affichage des autorisations d’urbanisme constitue une formalité essentielle en matière contentieuse. En effet,...
Cass. Civ. 3ème 22 mai 2025, n° 23-21.228, Publié au Bulletin Aux termes d’un arrêt en date du 22 mai 2025, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation...
Cass Civ 3ème 30 avril 2025, pourvoi n°23-19.086 En matière de sous-traitance, la garantie de paiement est un élément essentiel permettant de sécuriser les relations entre les parties au contrat. ...
Cass. Civ. 3ème 28 mai 2025, pourvoi n°23-18.781 Dans une décision en date du 28 mai 2025 (pourvoi n°23-18.781), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question du point...
Un outil méconnu à destination de la promotion immobilière en matière d’urbanisme : la déclaration de projet. La déclaration de projet est une déclaration facultative destinée à adapter un document d’urbanisme à l’opération d’aménagement ou au programme de construction envisagée.
