Notre actualité · 6 juillet 2026 · écrit par Martin & Associes

Consultation à l’ordre des Architectes de Paris

Les 7 mai 2026 et 2 juillet 2026, Bertrand RABOURDIN et Djinn QUEVREUX-ROBINE ont assuré une consultation juridique auprès de l’Ordre des Architectes d’Île-de-France.

Les consultations de l’Ordre sont organisées afin de permettre aux architectes d’Île-de-France de s’informer de leurs droits en présence d’avocats du Barreau de Paris spécialisés en droit de l’immobilier et en droit public.

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Plafonnement des places de stationnement et logements locatifs intermédiaires (Rep. Min. question° n° 2195, JOAN 14 avril 2026, page 3207)

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La loi de simplification du droit de l’urbanisme du 26 novembre 2025 a apporté un certain nombre de modifications au code de l’urbanisme. Parmi elles, la rédaction de l’article L. 151-34...

Urbanisme - 6 juillet 2026

L’inconstructibilité du terrain n’est pas un obstacle infranchissable à la régularisation du permis

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CE 31 mars 2026, req. n° 494252 La circonstance que le terrain d’assiette soit devenu inconstructible à la date où le juge statue sur la légalité du permis de construire...

Baux commerciaux - 6 juillet 2026

Droit des contrats : Validation des clauses résolutoires dites « balais »

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Cass. 3 juin 2026, n°24-19.612, publié au Bulletin Par son arrêt susvisé du 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’application de la jurisprudence antérieure...