Que retenir de la loi de simplification d’un point de vue du contentieux administratif de l’urbanisme ?
Voici 4 points essentiels à retenir :
1. Le glas sonne (presque) pour la substitution de motifs
En cas de refus d’autorisation d’urbanisme, l’autorité ayant pris la décision ne pourra plus invoquer de nouveaux motifs de refus après un délai de deux mois suivant l’enregistrement du recours ou de la demande (article L. 600-2 alinéa 2 nouveau du Code de l’Urbanisme).
2. Référé suspension : la présomption d’urgence est élargie
La présomption d’urgence en matière de référé suspension est élargie aux refus d’autorisations d’urbanisme (article L. 600-3-1 du Code de l’Urbanisme).
3. Recours gracieux : un délai réduit et fin de la prorogation du recours contentieux
Les recours gracieux contre les autorisations d’urbanisme ne pourront plus être exercés que dans le délai d’un mois, mais surtout, ils ne prorogent plus le délai de recours contentieux (article L. 600-12-2 nouveau du Code de l’Urbanisme).
Autrement dit, le seul recours contentieux recevable sera désormais celui introduit dans le délai de deux mois à compter de l’affichage de l’autorisation, et ce même si un recours gracieux a été régulièrement initié.
Ces dispositions s’appliquent pour les recours formés contre les décisions intervenues après l’entrée en vigueur de la loi.
4. Exception d’illégalité du PLU : un champ réduit
Le champ de l’exception d’illégalité à l’encontre d’un PLU est réduit : il n’est désormais plus possible de soulever une telle exception tirée d’un vice de forme ou de procédure du document d’urbanisme à l’encontre de l’autorisation contestée (abrogation de l’article L. 600-1 du Code de l’Urbanisme).
Désormais toute contestation de la légalité du PLU concernant un vice de forme ou de procédure doit se faire par voie d’action à l’occasion d’un recours contre le PLU et non par voie d’exception lors d’un recours contre l’autorisation d’urbanisme.
Marion REBIERE
