Avec le décret dit « Magicobus I » (Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 – JO 5 juillet 2025), l’exécutif a entendu livrer un premier « paquet » de mesures de simplification de la procédure civile.
« Magicobus II » (Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 – JO 9 juillet 2025) a apporté des simplifications complémentaires.
Ces mesures s’articulent avec le décret MARD (modes amiables de règlement des différends) du 18 juillet 2025 (Décret n° 2025-660, 18 juillet 2025, JO 19 juillet 2025).
Le décret du 18 juillet 2025 recodifie l’ensemble des modes amiables de règlement des différends dans le Code de procédure civile et place l’instruction conventionnelle au cœur de la mise en état.
Il s’agit d’une tentative de changement important de culture : l’amiable devient la voie normale de la conduite du procès civil.
Concrètement, le décret énonce que :
“Les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. À défaut, elles le sont judiciairement”, avec un audiencement prioritaire pour celles conduites à l’amiable (cf. nouvel article 127 du Code de procédure civile).
Deux outils coexistent désormais :
- La procédure participative aux fins de mise en état (clarifiée),
- L’instruction conventionnelle simplifiée — conclue entre avocats, sans avoir à recueillir la signature des parties — qui interrompt la péremption et ne dessaisit pas le juge (lequel reste gardien des principes directeurs).
Le juge voit ses leviers renforcés pour inviter à s’orienter vers la voie amiable : injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur, à tout moment de l’instance ; le non-respect, sans motif légitime, peut être sanctionné par une amende civile jusqu’à 10 000 € (articles 1533 et 1533-3 du Code de procédure civile).
La durée de la médiation/conciliation ordonnée est portée à 5 mois (renouvelable 3 mois).
L’audience de règlement amiable (ARA) est généralisée à toutes les juridictions (hors prud’hommes).
La confidentialité est précisée (article 1528-3 du Code de procédure civile) : tout ce qui est dit/écrit/fait au cours des processus amiables est confidentiel, sauf exceptions strictement énumérées.
La sécurisation des accords est facilitée : l’accord écrit issu d’un MARD (ou un acte d’avocats constatant une transaction) peut recevoir force exécutoire par homologation du greffier sur demande des parties, devant le juge saisi ou compétent (articles 1545 et suivants du Code de procédure civile).
L’objectif est d’accélérer l’effectivité des solutions amiables sans retour systématique devant la formation de jugement.
Autre avancée pratique : les parties peuvent désigner un technicien par convention (mission loyale et contradictoire, révocation convenue) ; lorsque la convention est conclue entre avocats, le rapport du technicien vaut avis de mesure d’instruction judiciaire. Le technicien peut aussi, désormais, concilier.
La date d’entrée en vigueur est le 1er septembre 2025.
Le décret est applicable aux instances en cours à cette date.
Toutefois, les dispositions relatives aux conventions de mise en état / instruction conventionnelle ne s’appliquent qu’aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025.
Jean-Philippe PELERIN
