Notre actualité · 4 avril 2025 · écrit par Martin & Associes

Formations dispensées à la CIECAP (COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS) par Cécile BENOIT-RENAUDIN

Les 24 mars et 2 avril 2025, Cécile BENOIT-RENAUDIN, associé du cabinet Martin & Associés, a animé deux sessions de formation pour les experts judiciaire adhérents à la COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS (CIECAP), dans le cadre de la formation des experts judiciaires prévues par le décret du 23 décembre 2004.

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Retrait des autorisations d’urbanisme : la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable n’est plus automatique !

Martin & Associes | No Comments

Conseil d’Etat 5ème chambre, 19 août 2025, req. n° 496157 Le retrait des autorisations d’urbanisme est légalement encadré par les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme qui fixe le...

Notre actualité - 8 octobre 2025

La garantie décennale au prisme de l’imputabilité des désordres

Martin & Associes | No Comments

Cass. civ., 3ème 11 septembre 2025, n° 24-10.139, publié au Bulletin L’article 1792 du Code civil consacre une responsabilité de plein droit du constructeur, dont il ne peut s’exonérer qu’en...

Notre actualité - 8 octobre 2025

La garantie décennale au défi des éléments d’équipements ajoutés à un ouvrage existant : l’exemple de la pompe à chaleur

Martin & Associes | No Comments

Cass. Civ., 3ème 10 juillet 2025, n° 23-22.242 L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2025 s’inscrit dans la droite ligne de...