Skip to main content

Nous sommes fiers de partager avec vous en primeur le lancement notre nouveau site internet.

Nous espérons que la navigation intuitive et immersive ainsi que les nouvelles fonctionnalités de notre plateforme web vous plairont autant qu’à nous.

Nous vous souhaitons une bonne découverte !

 

Abonnez-vous à notre newsletter !

ARTICLES CONNEXES

Notre actualité - 8 octobre 2025

Retrait des autorisations d’urbanisme : la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable n’est plus automatique !

| No Comments
Conseil d’Etat 5ème chambre, 19 août 2025, req. n° 496157 Le retrait des autorisations d’urbanisme est légalement encadré par les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme qui fixe le...
Lire la suite
Notre actualité - 8 octobre 2025

La garantie décennale au prisme de l’imputabilité des désordres

| No Comments
Cass. civ., 3ème 11 septembre 2025, n° 24-10.139, publié au Bulletin L’article 1792 du Code civil consacre une responsabilité de plein droit du constructeur, dont il ne peut s’exonérer qu’en...
Lire la suite
Notre actualité - 8 octobre 2025

La garantie décennale au défi des éléments d’équipements ajoutés à un ouvrage existant : l’exemple de la pompe à chaleur

| No Comments
Cass. Civ., 3ème 10 juillet 2025, n° 23-22.242 L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2025 s’inscrit dans la droite ligne de...
Lire la suite