Notre actualité · 5 juillet 2024 · écrit par Martin & Associes

Le cabinet MARTIN & ASSOCIES est heureux d’annoncer la création de son nouveau site Web

Nous sommes fiers de partager avec vous en primeur le lancement notre nouveau site internet.

Nous espérons que la navigation intuitive et immersive ainsi que les nouvelles fonctionnalités de notre plateforme web vous plairont autant qu’à nous.

Nous vous souhaitons une bonne découverte !

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Construction - 5 avril 2026

Permis de construire au sein d’un lotissement : le moment de la division foncière et l’échelle d’appréciation des règles précisés

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CE 13 février 2026, req. n° 501671 Comment déterminer l’échelle d’appréciation des règles d’urbanisme dans le cas d’un permis de construire délivré au sein d’un lotissement, lorsque le PLU fait opposition...

Construction - 5 avril 2026

Garantie décennale : la qualité de maître de l’ouvrage ne se déduit ni de l’usage des lieux ni de l’intérêt économique de l’opération

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Cass. Civ. 3ème,19 février 2026, pourvoi n° 24-11.092 Par un arrêt du 19 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle la condition préalable à la...