Notre actualité · 9 avril 2024 · écrit par Martin & Associes

MARTIN & ASSOCIES AU MIPIM 2024 à Cannes

MARTIN & Associés était présent au MIPIM (Marché International des Professionnels de l’Immobilier) 2024 qui s’est tenu du 11 au 14 mars dernier à Cannes.

Notre équipe d’associés est allée à la rencontre des différents acteurs et investisseurs de l’immobilier.

Au programme : des échanges et des tables rondes résolument tournés vers l’avenir !

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Retrait des autorisations d’urbanisme : la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable n’est plus automatique !

Martin & Associes | No Comments

Conseil d’Etat 5ème chambre, 19 août 2025, req. n° 496157 Le retrait des autorisations d’urbanisme est légalement encadré par les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme qui fixe le...

Notre actualité - 8 octobre 2025

La garantie décennale au prisme de l’imputabilité des désordres

Martin & Associes | No Comments

Cass. civ., 3ème 11 septembre 2025, n° 24-10.139, publié au Bulletin L’article 1792 du Code civil consacre une responsabilité de plein droit du constructeur, dont il ne peut s’exonérer qu’en...

Notre actualité - 8 octobre 2025

La garantie décennale au défi des éléments d’équipements ajoutés à un ouvrage existant : l’exemple de la pompe à chaleur

Martin & Associes | No Comments

Cass. Civ., 3ème 10 juillet 2025, n° 23-22.242 L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2025 s’inscrit dans la droite ligne de...