Notre actualité · 11 juillet 2025 · écrit par Martin & Associes

MARTIN & ASSOCIES déménage au 79, rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris

Après plus de dix années passées Place des Victoires, MARTIN & ASSOCIES a déménagé le 1^er juillet dernier afin d’accompagner son développement et celui de ses clients.

Retrouvez-nous désormais dans le quartier Wagram au 79, rue Jouffroy d’Abbans.

Nous avons hâte de vous accueillir dans le 17^ème arrondissement de Paris pour écrire ensemble la suite de notre histoire !

Abonnez-vous à notre newsletter !

Retrait des autorisations d’urbanisme : la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable n’est plus automatique !

Martin & Associes | No Comments

Conseil d’Etat 5ème chambre, 19 août 2025, req. n° 496157 Le retrait des autorisations d’urbanisme est légalement encadré par les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme qui fixe le...

Notre actualité - 8 octobre 2025

La garantie décennale au prisme de l’imputabilité des désordres

Martin & Associes | No Comments

Cass. civ., 3ème 11 septembre 2025, n° 24-10.139, publié au Bulletin L’article 1792 du Code civil consacre une responsabilité de plein droit du constructeur, dont il ne peut s’exonérer qu’en...

Notre actualité - 8 octobre 2025

La garantie décennale au défi des éléments d’équipements ajoutés à un ouvrage existant : l’exemple de la pompe à chaleur

Martin & Associes | No Comments

Cass. Civ., 3ème 10 juillet 2025, n° 23-22.242 L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2025 s’inscrit dans la droite ligne de...