Notre actualité · 11 juillet 2025 · écrit par Martin & Associes

MARTIN & ASSOCIES déménage au 79, rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris

Après plus de dix années passées Place des Victoires, MARTIN & ASSOCIES a déménagé le 1^er juillet dernier afin d’accompagner son développement et celui de ses clients.

Retrouvez-nous désormais dans le quartier Wagram au 79, rue Jouffroy d’Abbans.

Nous avons hâte de vous accueillir dans le 17^ème arrondissement de Paris pour écrire ensemble la suite de notre histoire !

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Plafonnement des places de stationnement et logements locatifs intermédiaires (Rep. Min. question° n° 2195, JOAN 14 avril 2026, page 3207)

Martin & Associes | No Comments

La loi de simplification du droit de l’urbanisme du 26 novembre 2025 a apporté un certain nombre de modifications au code de l’urbanisme. Parmi elles, la rédaction de l’article L. 151-34...

Urbanisme - 6 juillet 2026

L’inconstructibilité du terrain n’est pas un obstacle infranchissable à la régularisation du permis

Martin & Associes | No Comments

CE 31 mars 2026, req. n° 494252 La circonstance que le terrain d’assiette soit devenu inconstructible à la date où le juge statue sur la légalité du permis de construire...

Baux commerciaux - 6 juillet 2026

Droit des contrats : Validation des clauses résolutoires dites « balais »

Martin & Associes | No Comments

Cass. 3 juin 2026, n°24-19.612, publié au Bulletin Par son arrêt susvisé du 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’application de la jurisprudence antérieure...