Notre actualité · 5 avril 2026 · écrit par Martin & Associes

MARTIN & ASSOCIES et Jérôme MARTIN distingués dans le classement CHAMBERS AND PARTNERS 2026

Comme l’année dernière, notre associé Jérôme Martin s’est distingué dans le classement Chambers and Partners Global France 2026 dans la catégorie construction (Band 2), tandis que Martin & Associés fait son entrée dans le classement (Band 3), dans la même catégorie.

Un grand merci à nos clients et partenaires pour leur confiance et leur reconnaissance et bravo à tous les membres de notre cabinet Martin & Associés pour leur investissement.

https://chambers.com/legal-rankings/construction-france-121:15:86:1?l=en-GB

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Exceptions figurant dans un plan local d’urbanisme : le Conseil d’Etat rappelle le principe d’un encadrement suffisant

Martin & Associes | No Comments

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Construction - 5 avril 2026

Permis de construire au sein d’un lotissement : le moment de la division foncière et l’échelle d’appréciation des règles précisés

Martin & Associes | No Comments

CE 13 février 2026, req. n° 501671 Comment déterminer l’échelle d’appréciation des règles d’urbanisme dans le cas d’un permis de construire délivré au sein d’un lotissement, lorsque le PLU fait opposition...

Construction - 5 avril 2026

Garantie décennale : la qualité de maître de l’ouvrage ne se déduit ni de l’usage des lieux ni de l’intérêt économique de l’opération

Martin & Associes | No Comments

Cass. Civ. 3ème,19 février 2026, pourvoi n° 24-11.092 Par un arrêt du 19 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle la condition préalable à la...