LE CABINET MARTIN & ASSOCIES VOUS PRESENTE SES MEILLEURS VŒUX POUR CETTE NOUVELLE ANNEE 2025 !
Notre actualité · 15 janvier 2025
· écrit par
partager
Voeux du cabinet
Abonnez-vous à notre newsletter !
ARTICLES CONNEXES
La loi de simplification du droit de l’urbanisme du 26 novembre 2025 a apporté un certain nombre de modifications au code de l’urbanisme. Parmi elles, la rédaction de l’article L. 151-34...
CE 31 mars 2026, req. n° 494252 La circonstance que le terrain d’assiette soit devenu inconstructible à la date où le juge statue sur la légalité du permis de construire...
Cass. 3 juin 2026, n°24-19.612, publié au Bulletin Par son arrêt susvisé du 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’application de la jurisprudence antérieure...
