Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 dit « Magicobus II » poursuit le plan d’action pour la justice et déploie un lot de simplifications et de dématérialisation en procédure civile.
Trois axes dominent :
- Un assouplissement de la communication électronique,
- Une organisation des échanges entre les parties en procédure orale,
- Des ajustements de compétence, notamment aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile.
L’entrée en vigueur principale des dispositions est le 1er septembre 2025.
- Dispositions facilitatrices de la communication électronique (titre XXI, Code de procédure civile)
Le décret est marqué par des mesures d’allègement du cadre réglementaire (articles 748-1 et suivants du Code de procédure civile) afin de faciliter les échanges dématérialisés entre juridictions, avocats et parties, et la circulation numérique des décisions :
- Présomption de consentement élargie à la communication électronique de tous les auxiliaires de justice (y compris experts judiciaires),
- Présomption de consentement à la communication électronique, pour tout requérant qui aura saisi la juridiction par voie de requêtes numériques accessibles via le « Portail du Justiciable ».
- Organisation des échanges entre les Parties en procédure orale
Le décret étend le pouvoir du juge pour fixer les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces, lorsque les parties sont assistées/représentées par avocat, en procédure orale.
La réforme ne fait pas disparaître l’oralité de la procédure orale.
Cette formalisation des prétentions ne s’impose que dans une configuration précise : le recours à des écritures par tous les avocats présents dans le dossier.
Si ce choix n’est pas fait collectivement, ou si l’une des parties n’est pas assistée par un avocat, le principe de l’oralité demeure pleinement applicable.
- Mesures d’instruction « in futurum » (article 145 Code de procédure civile) et compétence
S’agissant des règles de compétence territoriale applicables aux mesures d’instruction prises sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le décret codifie l’option de compétence entre la juridiction susceptible de connaître l’affaire au fond et celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Il crée en outre une règle de compétence territoriale exclusive au profit de la juridiction du lieu de l’immeuble sur lequel porte la mesure d’instruction.
- Entrée en vigueur – transitoire
– Principe : les dispositions du décret entrent en vigueur pour l’essentiel au 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
– Exceptions : les nouvelles règles de compétence issues de l’article 145 du Code de procédure civile s’appliquent seulement aux instances introduites à compter du 1ᵉʳ septembre 2025
L’entrée en vigueur de la présomption de consentement à la communication électronique via le « Portail du justiciable » du ministère de la justice tirée du dépôt d’une requête numérique sur ce portail ou de la consultation de l’espace relatif à l’instance est différée au 1er novembre 2025 afin de permettre l’actualisation de l’interface du Portail.
Jean-Philippe PELERIN
