Présentation des modifications apportées par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025) concernant le stationnement

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement comporte, après censure de plusieurs dispositions par le Conseil Constitutionnel, 19 articles, qui modifient le code de l’environnement, le code général des collectivités territoriales, le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation.

Le présent mémo présente les principales modifications concernant le stationnement.

Etat du droit avant la loi de simplification	Modifications apportées par la loi de simplification
Article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme Dérogation en zone tendue (article 232 du CGI et article L.302-5 du CCH) permettant de compenser la création d’une place de stationnement motorisée prévue dans le PLU par la création d’infrastructures ou aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement.	Article 20 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 Création d’un article L. 151-30-1 qui prévoit que le règlement du PLU peut définir des secteurs dans lesquels l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme s’appliquera de plein droit. Les dérogations aux règles des PLU, notamment en matière de stationnement, ne sont plus réservées aux seules zones tendues.
Article L. 151-31 du code de l’urbanisme L’obligation de réaliser des aires de stationnement prévue par le règlement du PLU peut être réduite de 15% minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques ou de véhicules en auto-partage.	Article 20 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 Le taux de réduction est porté de 15 % à 30% Le bénéfice de cette réduction est étendu à l’hypothèse où « *une aire de covoiturage* existe dans l’environnement immédiat de l’opération ».
Etat du droit avant la loi de simplification	Modifications apportées par la loi de simplification
Article L. 151-33 du code de l’urbanisme En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement sur le terrain, le bénéficiaire d’un permis qui n’a pas pu réaliser toutes les places exigées par le PLU peut être « tenu quitte » en justifiant de concessions à long terme dans un parc public de stationnement situé à proximité. Le texte ne visait pas expressément les parcs privés ni la mutualisation pour les petites opérations, et le degré de modulation par secteur ou type de bâtiment restait peu précisé	Article 20 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 Le règlement du PLU précise les conditions d’application sur les concessions de places de stationnement qui peuvent être différentes selon les secteurs et les types de bâtiment. Reconnaissance explicite de la possibilité de satisfaire les obligations par acquisition ou concession de places dans un parc privé de stationnement, sous les mêmes conditions de proximité que le parc public Dans les opérations d’au moins plus 10 logements, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ses obligations de stationnement en recourant à une aire de stationnement mutualisée, dans les conditions définies par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.
Article L. 151-34 du code de l’urbanisme Le règlement peut prévoir de ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de certains logements : 1° logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, 1bis° logements locatifs intermédiaires, 2° établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et 3° résidences universitaires).	Article 20 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 Extension de la liste de l’article L. 151-34 du Code de l’urbanisme. Les logements objets d’un bail réel solidaire (BRS) et les logements foyers peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l’article L. 151-34 du Code de l’urbanisme.
Etat du droit avant la loi de simplification	Modifications apportées par la loi de simplification
Article L. 151-35 du code de l’urbanisme Cet article prévoyait qu’il ne pouvait, nonobstant toute disposition du PLU, être exigé plus d’une place de stationnement par logement pour les catégories (1° à 3°) et, lorsque ces logements étaient situés à moins de 500 m d’une gare ou d’un arrêt de transport en commun de qualité, plus de 0,5 place par logement.	Article 20 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 La limitation à une place par logement est ne concerne plus que les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État (catégorie 1° de l’article L.151-34). Il est désormais expressément prévu que, pour les constructions destinées à l’habitation mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 151-34, il ne peut être exigé plus de 0,5 aire de stationnement par logement La règle prévoit désormais un rayon de 800 mètres.
Article L. 151-36 du code de l’urbanisme Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement pour les constructions destinées à l’habitation (hors celles visées au L. 151-34) situées à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre.	Article 20 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 La règle prévoit désormais un rayon de 800 mètres.
Etat du droit avant la loi de simplification	Modifications apportées par la loi de simplification
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 Obligation, issue notamment de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (loi APER), d’équiper les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m², sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Régime centré sur les seules ombrières photovoltaïques, avec des échéances initiales rapprochées pour la mise en conformité. Les PLU pouvaient, en pratique, compliquer ou freiner certains projets de solarisation par leurs règles de hauteur, d’aspect ou d’implantation.	Article 8 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 La loi permet que soit combinées ombrières photovoltaïques / végétalisation avec une seuil minimal de 35 % de la moitié de la surface totale du parking couverte par des ombrières photovoltaïques. Il est désormais possible de satisfaire à l’obligation avec un dispositif de production d’énergies renouvelables (ENR) sans ombrières, à condition d’assurer une production équivalente. Report et aménagement des délais de mise en conformité selon la surface du parc, avec de nouvelles dates butoirs (1^er janvier 2028 et 1^er janvier 2030, sous conditions de contrats d’engagement et bons de commande). Principe de non-régression par les PLU : l’application des règles des PLU ne peut pas avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs de solarisation / végétalisation sur les parcs de stationnement.
Article L. 151-36 du code de l’urbanisme Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement pour les constructions destinées à l’habitation (hors celles visées au L. 151-34) situées à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre.	Article 20 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 La règle prévoit désormais un rayon de 800 mètres.

Substitution de pièces en cours d’instruction d’une demande de permis de construire

Contentieux de l’urbanisme : ce que change (réellement) la loi de simplification n° 2025-1129 du 26 novembre 2025

Présentation des modifications apportées par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025) concernant le stationnement