CE, 21 février 2025, M. P… et autres, req. n° 493902, mentionné aux tables du recueil Lebon
Par une décision du 21 février 2025, n°493902, le Conseil d’État a apporté une précision attendue sur le calcul du délai de validité d’un permis de construire en cas de recours contentieux.
Il convient de rappeler que l’article R.*424-17 du Code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux n’ont pas été entrepris dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Toutefois, en cas de recours contentieux, l’article R. 424-19 suspend ce délai « jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable ».
Reste à déterminer à quelle date une décision juridictionnelle devient irrévocable.
Sur ce point, les juridictions du fond avaient adopté des interprétations divergentes :
- La date de lecture de la décision (CAA Marseille 26 mars 2018 req., n° 16MA03623 ; CAA Nantes 17 novembre 2020, req., n° 20NT00346 ; CAA Nantes 9 juillet 2021, req., n° 20NT01399) ;
- La date de notification de la décision (TA Bordeaux 5 octobre 2010, req., n° 0803777) ;
- La date à laquelle la décision devient définitive, soit à l’expiration des délais de recours (CAA Marseille 6 avril 2023, req., n° 21MA01935 ; CAA Nantes 22 novembre 2022, n° 20NT03786). Et Là encore, une incertitude persistait entre l’option d’un délai de deux mois ou de deux mois et un jour après le prononcé de la décision.
Le Conseil d’État met fin à ces divergences en adoptant une position claire : le délai de péremption d’un permis de construire recommence à courir deux mois et deux jours après le prononcé de la décision rejetant le recours, non frappée d’appel ou de pourvoi en cassation.
Dans cette affaire, un permis de construire délivré en 2016 avait fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, introduit en septembre 2016. Ce recours ayant été rejeté par un jugement du 26 octobre 2017, la décision pouvait être contestée jusqu’au 27 décembre 2017 et était donc devenue irrévocable le 28 décembre 2017. La validité du permis avait donc été suspendue jusqu’à cette dernière date. En intégrant cette période de suspension et une prorogation obtenue par le pétitionnaire, la validité du permis de construire expirait le 18 juillet 2021. Or, des travaux significatifs avaient été engagés avant cette date, rendant illégale la décision du maire de Marseille constatant la péremption du permis en septembre 2021.
Cette décision renforce la sécurité juridique des porteurs de projets en écartant toute incertitude sur la reprise du délai de validité d’un permis de construire après un contentieux.
Alice LE NÉEL et Hivda EDEM
Credit photo : @ Image libre de droit publiée sur pexels le 5 mars 2020
