Cass. Civ. 3ème, 11 janvier 2023, n°21-11.053 La retenue de garantie est une somme prélevée sur le montant global des travaux égale à un montant de 5 % du marché. Elle peut être retenue par le maître de l’ouvrage sur les…
Cass. Civ. 3ème, 11 janvier 2023 – n° 21-20.418 La Cour de cassation, par un arrêt en date du 11 janvier 2023, vient rappeler les conditions d’exercice du recours contre l’assureur Dommages-Ouvrage par une autre partie que le propriétaire de…
Cass. Civ. 3ème, 11 janvier 2023, n° 21-16.143 La distinction entre l’action personnelle et l’action immobilière n’est pas dénuée d’enjeu, dans la mesure où les deux actions sont assujetties à des régimes juridiques différents. Aux termes d’un arrêt non publié…
Cass. Civ 3ème, 18 janvier 2023, pourvoi n°21-22.214 Par un arrêt récent, la Cour de cassation nous rappelle que la responsabilité de l’expert judiciaire peut être engagée lorsqu’il est démontré que ses erreurs d’appréciation ont occasionné un préjudice aux parties…
Conseil d’Etat 25 janvier 2023 Société Touche Automobiles, req. n° 445937 L’affaire portée devant le Conseil d’Etat pose la question de savoir, comme le formule le rapporteur public, « dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu…
Cass. Civ. 3ème 8 février 2023, pourvoi n° 22-10.743, Publié au Bulletin Par un arrêt en date du 8 février 2023, la Cour de cassation est venue préciser que la réparation par un tiers du vice caché affectant la chose…
Les 1er et 7 février derniers, Cécile BENOIT-RENAUDIN a animé une journée de formation sur les aspects contractuels du projet en BIM (Building Information Modeling) au profit notamment de salariés d’un bailleur social institutionnel, dans le cadre de la formation permettant…
Le 30 mars dernier, Djinn QUEVREUX-ROBINE a assuré une consultation juridique auprès de l’Ordre des Architectes d’Île de France. Les consultations de l’Ordre sont organisées afin de permettre aux architectes d’Île-de-France de s’informer de leurs droits en présence d’avocats du…
Martin & Associés était présent au MIPIM (Marché International des Professionnels de l'Immobilier) 2023 qui s'est tenu du 14 au 17 mars dernier à Cannes. Notre équipe d'associés est allée à la rencontre des acteurs et investisseurs de différents horizons.…
Martin & Associés est répertorié dans 4 catégories du classement 2023 « Promotion & Construction » du magazine Décideurs : INCONTOURNABLE Promotion & Construction - Droit de l’architecture - Cabinet d’avocats EXCELLENT Promotion & Construction - Contentieux de la construction (dont assurances)…