Traitement des loyers commerciaux durant le confinement lié à l’épidémie de covid 19
Cass. civ. 3ème, 30 juin 2022, n°21-20127, publié au bulletin Cass. civ. 3ème, 30 juin 2022, n°21-20190, publié au bulletin Par ces deux arrêts particulièrement attendus du 30 juin 2022, la Cour de cassation se prononce pour la première fois…