Martin & Associes

Cass. civ. 3ème, 30 juin 2022, n°21-20127, publié au bulletin Cass. civ. 3ème, 30 juin 2022, n°21-20190, publié au bulletin Par ces deux arrêts particulièrement attendus du 30 juin 2022, la Cour de cassation se prononce pour la première fois…

Cass. civ. 3ème, 25 mai 2022, n°21-18.218 Dans un arrêt rendu le 25 mai 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les solutions qu’elle a dégagées récemment concernant la prescription de l’action en matière…

Cass. Civ. 3ème, 11 mai 2022, n°20-18.318 Par un arrêt en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que la garantie de bon fonctionnement figurant à l’article 1792-3 du Code civil, prime sur le droit…

Cass. Civ. 3ème,13 avril 2022, n° 21-15.336 FS-B Aux termes de cet arrêt du 13 avril 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation confirme une jurisprudence déjà bien établie en matière de bail commercial et de procédure collective, mais…

CE 8 avril 2022, 10èmes et 9èmes chambres réunies, req. n° 442700 Le décret du 17 juillet 2018 a créé l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme qui fixe une date de cristallisation des moyens en contentieux de l’urbanisme : « Par dérogation à…

Article 750-1 du Code de procédure civile Un décret n°2022-245, en date du 25 février 2022 et publié dès le lendemain, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, a modifié l’article 750-1 du Code de procédure…

Cass. Civ. 3ème 16 février 2022, n°21-11.926 Par un arrêt rendu le 16 février 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la réglementation relative aux travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou…

CE 31 décembre 2021 Commune de Lavérune, 1ères et 4èmes chambres réunies, req. n° 446763 et 446766 La commune de Lavérune a délivré à une société, un permis de construire pour une résidence séniors et jeunes de 99 logements au sein…