Retenue de garantie et opposition du maître d’ouvrage
Cass. Civ. 3ème, 11 janvier 2023, n°21-11.053 La retenue de garantie est une somme prélevée sur le montant global des travaux égale à un montant de 5 % du marché. Elle peut être retenue par le maître de l’ouvrage sur les…