Djinn QUEVREUX-ROBINE et Jérôme MARTIN ont animé une formation juridique ayant pour thème « L’exécution des marchés publics à l’aune du dernier CCAG Travaux 2021 » en compagnie des équipes d’une entreprise, acteur majeur du BTP, d’envergure nationale et internationale.…
Le 9 juin dernier, Bertrand RABOURDIN a assuré une consultation juridique auprès de l’Ordre des Architectes d’Île de France. Les consultations de l’Ordre sont organisées afin de permettre aux architectes d’Île-de-France de s’informer de leurs droits en présence d’avocats du…
Martin & Associés est répertorié dans 4 catégories dans le classement 2022 « Promotion & Construction » du magazine Décideurs : EXCELLENT Promotion & Construction - Droit de l’architecture - Cabinet d’avocats Promotion & Construction - Contentieux de la construction (dont…
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets Le Conseil d’Etat avait eu l’occasion d’annuler, dans son arrêt du 15 avril 2021, le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 en tant qu'il ne…
Cass. Civ. 3ème 16 mars 2022, n°18-23.954 Le trouble anormal de voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle permettant à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble invoqué indépendamment de toute notion…
Cass. Civ. 3ème, 2 février 2022, pourvoi n° 21-11.925 Le marché à forfait est le contrat par lequel l'entrepreneur s'engage, en contrepartie d'un prix précisément, globalement et définitivement fixé d'avance, à effectuer des travaux dont la nature et la…
Conseil d’Etat, 24 janvier 2022, req. n° 440164 Le Conseil d’Etat a admis, sur le principe, la recevabilité d’une Commune agissant contre la décision de refus de permis de construire portant sur une construction soumise à autorisation d’exploitation commerciale qu’elle…
Cass. Civ. 3ème 19 janvier 2022, pourvoi n°20-15.376 Dans un arrêt en date du 19 janvier 2022, la Cour de cassation vient apporter une solution inédite en limitant l’application de la clause d’exclusion de solidarité en cas de faute d’un…
Cass. Civ. 3ème, 19 janvier 2022, pourvoi n°21-11.095 Par un arrêt en date du 19 janvier 2022, la Cour de cassation est venue confirmer que la clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur rendant obligatoire…
Cass. Civ. 3ème 17 novembre 2021, n°20-20.409 Par un arrêt rendu le 17 novembre 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel les entrepreneurs doivent faire constater, par un écrit portant la signature…