Extension de l’urbanisation : le principe de continuité de l’urbanisation de la loi Littoral précisé
CE 12 juin 2023, n° 459918 B Par une décision rendue le 12 juin 2023,…
Introduction d’une nouvelle sous-destination dans le Code de l’urbanisme : la sous-destination « autres hébergements touristiques »
Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
Le décret du 31 janvier 2020 a modifié la rédaction de l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme, lequel dresse la liste limitative des sous-destinations que comportent les cinq destinations principales des constructions.
Jusqu’à cette date, la destination « commerces et activités de service » comportait, notamment, la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique ».
Le décret du 31 janvier 2020 scinde cette sous-destination en deux nouvelles sous-destinations : la sous-destination « hôtels », d’une part, et la sous-destination « autres hébergements touristiques », d’autre part.
Un arrêté du même jour est venu préciser le contenu de chacune de ces sous-destinations :
En affinant ces deux sous-destinations, le pouvoir réglementaire a entendu permettre aux rédacteurs des PLU de favoriser la construction d’hôtels plutôt que celle de résidences touristiques notamment dans les stations balnéaires et en montagne.
A l’instar de la réforme concernant les nouvelles destinations et sous-destinations :
Nora KHODRI