Les 9, 10 et 19 février 2021, Jean-Pierre MARTIN a animé une formation relative au cadre législatif et règlementaire. Cette intervention en visio-conférence fait partie de la formation proposée par l’École Spéciale d’Architecture (ESA). L’ESA est un établissement…
Les 8 février et 3 mars 2021, Jean-Pierre MARTIN a animé une formation relative aux principes directeurs du procès. Cette intervention en visio-conférence sur deux jours fait partie de la formation proposée par le Centre de Formation des experts…
Jérôme MARTIN a animé un cycle de formations portant sur « Le Droit de l’architecture et la responsabilité des constructeurs » durant le premier trimestre 2021 à l’École Nationale Supérieure d’Architecture (ENSA) Paris-Val de Seine. Cette intervention s’inscrit dans le…
Le contrat d’assurance souscrit par la société absorbante n'a pas vocation à garantir la dette de responsabilité civile de la société absorbée pour des faits antérieurs à la fusion Cass. Civ. 3eme, 26 novembre 2020, n°19-17.824 Dans un…
Sur l’articulation des garanties auxquelles est tenu le vendeur en VEFA en présence d’un désordre, caché lors de la réception, présentant les critères de gravité requis en matière décennale et apparu à l’acquéreur lors ou dans le mois suivant la…
Victoire de la Ville de Paris pour la régulation des locations de courte durée Cass. Civ. 3ème, 18 février 2021, n°17-26.156, Cali Apartments c/ Procureur général et Ville de Paris Cass. Civ. 3ème, 18 février 2021, n°17-26.158, Mme B. K.…
L’appréciation de l’intérêt à agir à l’encontre d’une décision d’urbanisme d’un syndicat des copropriétaires voisin immédiat d’un projet de construction. CE, 24 février 2021, n°432096 Depuis un célèbre arrêt publié au Recueil Lebon du 13 avril 2016, il…
Précisions sur le champ d’application du mécanisme du sursis à statuer prévu par le Code de l’urbanisme CE, 28 janvier 2021, URL Denali Consulting et autres, req. n° 433619 Dans une décision du 28 janvier 2021, le Conseil d’État précise…
Cécile BENOÎT-RENAUDIN, Djinn QUÉVREUX-ROBINE, Bertrand RABOURDIN et Matthieu RAOUL ont animé des formations de droit à l’École Nationale Supérieure d’Architecture (ENSA) de Versailles au cours du premier trimestre 2021 : Cécile, sur les thèmes du droit de la propriété…
Précisions sur la notion de projet au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et la régularisation du projet méconnaissant les dispositions d’un PLU relatives à sa desserte. CE, 1er février 2021 Société Le Castellet-Faremberts, req. n° 429790 …