Sélection d’actus

Cass. Civ. 3ème, 14 décembre 2022, 21-19.377, Inédit Le vendeur d'immeuble à construire est redevable des garanties légales des articles 1792 et suivants du Code civil. Sa responsabilité peut, ainsi, être engagée de plein droit à l’égard de l’acquéreur. Néanmoins,…

Cass.Civ.3ème, 21 septembre 2022, pourvoi n°21-20.433 Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation précise le régime applicable aux désordres affectant les panneaux photovoltaïques installés en toiture, en considérant que ces désordres relèvent de la garantie décennale…

Cass. Civ. 3ème, 21 septembre 2022, n°21-21.933, publié au bulletin Au moment de la conclusion du contrat de vente, le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur toutes les informations essentielles du bien ou service, objet de la vente. L’article…

Conseil d’Etat, 15 septembre 2022, Avis n°405540 Dans un contexte de forte inflation, le Conseil d’Etat, interrogé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, s’est prononcé par un avis du 15 septembre 2022…

Conseil d’Etat, 26 juillet 2022, req. n° 437765, Publié au Recueil L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 26 juillet dernier mérite quelques observations tant le champ d’application du permis de construire modificatif s’en trouve élargi. Par un arrêt de…

Cass. Civ. 3ème, 13 juillet 2022, pourvoi n° 21-16.408 Dans cet arrêt remarqué en date du 13 juillet 2022, la Cour de cassation est venue affirmer que la réalisation d’une construction édifiée en violation d’un cahier des charges de lotissement…

Cass. Civ. 3ème,13 juillet 2022, n° 21-16.408 FS-B L'immixtion fautive du maître de l'ouvrage est une cause d'exonération, ou d’atténuation, de la responsabilité des constructeurs. Pour qu’elle soit retenue, il faut cependant d’une part, caractériser cette immixtion et d’autre part,…

Conseil d’Etat, 13 juin 2022, M. B et autre, req. n° 452457 « S’il s’avère que l’opération que souhaite réaliser le pétitionnaire ne conduit pas à une division de l’unité foncière, il ne peut être regardé comme mettant en œuvre l’autorisation de…

Cass. civ. 3ème, 30 juin 2022, n°21-20127, publié au bulletin Cass. civ. 3ème, 30 juin 2022, n°21-20190, publié au bulletin Par ces deux arrêts particulièrement attendus du 30 juin 2022, la Cour de cassation se prononce pour la première fois…

Cass. civ. 3ème, 25 mai 2022, n°21-18.218 Dans un arrêt rendu le 25 mai 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les solutions qu’elle a dégagées récemment concernant la prescription de l’action en matière…