La prescription trentenaire des actions immobilières est-elle applicable à l’action en paiement d’une clause pénale stipulée à un acte de vente immobilière ?
Cass. Civ. 3ème, 11 janvier 2023, n° 21-16.143 La distinction entre l’action personnelle et l’action immobilière n’est pas dénuée d’enjeu, dans la mesure où les deux actions sont assujetties à des régimes juridiques différents. Aux termes d’un arrêt non publié…