Exception d’inexécution et consignation du loyer commercial : le Juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Cass. Civ. 3ème, 6 juillet 2023, n°22-15.923 Statuant sur le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de DOUAI du 10 mars 2022, la décision rendue le 6 juillet dernier par la 3ème chambre civile de la…